Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à mettre fin à une insécurité fiscale.

L'article du code général des impôts visé par le présent amendement prévoit que l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit ne vaut que si aucune modification n’intervient dans les participations pendant une durée de deux ans. Cela signifie que, pour continuer à bénéficier de cette exonération, aucun changement ne doit avoir lieu.

Cette disposition étant un nid à contentieux, nous proposons de la supprimer.