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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 16 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 34
Catherine Deroche, corapporteur :L’assouplissement proposé permettrait de remédier à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte. Dans la mesure où il ne remet en cause ni l’esprit ni l’objet du dispositif Dutreil, la commission spéciale y est favorable.
