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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 34, amendement 237
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Requier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Barbier et Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’ensemble des justificatifs en attestant. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
