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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 16 avril 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 34
Catherine Deroche, corapporteur :Non, monsieur Collombat, l’administration n’est pas à l’origine de notre argumentaire.
Même si nous partageons votre souci de simplification, nous pensons, je le répète, que l’administration demandera chaque année un justificatif afin d’éviter l’écueil de la prescription.
