Intervention de Jean-Paul Alduy

La réponse de M. le ministre me satisfait.

Je souhaite cependant qu'il soit bien compris que le dispositif actuel comporte deux écueils.

Tout d'abord, un établissement public foncier régional risque de s'instituer en tuteur d'un établissement public foncier local. Il faut donc vérifier dans les statuts et les compétences de ces différents établissements publics fonciers qu'il y a bien complémentarité et non « vassalisation » de l'un par rapport à l'autre.

Par ailleurs, comme nous le verrons à l'occasion de l'examen d'un amendement ultérieur, il faudra aussi définir les moyens financiers, notamment la répartition de la taxe spéciale d'équipement entre ces différents établissements publics fonciers, pour que le système devienne réellement opérationnel.

Compte tenu de l'engagement très clair pris par M. le ministre, je retire cependant les amendements n° 175 et 176.