Intervention de Catherine Deroche

Cet amendement semble contraire à l’objet du dispositif Dutreil, qui est de favoriser la bonne transmission des entreprises, laquelle justifie l’avantage fiscal octroyé.

Le but de cet avantage est de favoriser les transmissions d’entreprises réelles, c’est-à-dire le transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l’entreprise. Maintenir le droit de vote du donateur, fût-il usufruitier, revient à faire de ce dispositif un simple montage patrimonial défiscalisant, sans justification économique.

S’il est tout à fait vrai qu’il est souvent utile que le donateur usufruitier accompagne ses successeurs, il peut le faire sans se substituer à eux. Sinon, le transfert n’est que formel et la bonne transmission de l’entreprise n’est pas assurée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.