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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 34, amendement 1499
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1499, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 512-1 du code des assurances, les mots : « et regroupant les professions de l’assurance concernées » sont remplacés par les mots : « et composé de membres issus des domaines de l’assurance, de la banque et de la finance ».
La parole est à M. le ministre.
