Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 21h30

La séance est reprise.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de procéder à la lecture des conclusions de la conférence des présidents, je voudrais vous informer que M. le président du Sénat a souhaité, en lien avec le Gouvernement, réunir de nouveau, de manière impromptue, la conférence des présidents pour faire le point sur l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Notre « braquet », constant depuis le début de la discussion du texte, est d’environ douze amendements par heure. Il reste 837 amendements à examiner. Comme l’a dit M. le président de la commission spéciale, les cols sont durs à monter…

Conformément à l’attente des groupes et de tous les sénateurs, nous avons précisé l’ordre du jour relatif à la suite et à la fin de l’examen de ce projet de loi.

Le Gouvernement a accepté que nous ne siégions plus le samedi 18 avril, le matin et l’après-midi. En contrepartie, nous nous sommes engagés à siéger le vendredi 17 avril, le matin, l’après-midi, le soir et la nuit jusqu’à 6 heures du matin.

Ce n’est pas raisonnable !

Pour la suite de l’examen de ce texte, nous siégerons, comme prévu, les lundi 4 mai et mardi 5 mai. Le Gouvernement a, en outre, accepté d’ajouter le mercredi 6 mai et le jeudi 7 mai si nécessaire.

Les explications de vote des groupes et le vote sur l’ensemble du texte sont donc programmés le mardi 12 mai.

Compte tenu des engagements pris par les uns et les autres, nous comptons sur chaque groupe politique pour que cet ajustement de programme soit respecté. Cela suppose que chacun d’entre nous fasse un effort de concision lors de la présentation des amendements qu’il reste à examiner et lors des explications de vote.

C’est scandaleux !

Ce nouveau calendrier implique par ailleurs de reporter à une date ultérieure l’important débat sur les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, initialement prévu le mardi 12 mai. Ce débat sera programmé à nouveau en juin.

Et voilà !

La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, jeudi 16 avril 2015, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Vendredi 17 avril 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (texte de la commission, n° 385, 2014-2015).

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (texte de la commission, n° 397, 2014-2015).

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (texte de la commission, n° 399, 2014-2015).

4°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014-2015).

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du lundi 20 avril au dimanche 3 mai 2015

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 4 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Mardi 5 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Mercredi 6 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

En outre, à 14 heures 30 :

Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.

Jeudi 7 mai 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement (texte de la commission, n° 412, 2014-2015).

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la Convention postale universelle (texte de la commission, n° 413, 2014-2015).

3°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 401, 2014-2015).

4°) Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 408, 2014-2015).

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 6 mai, à 17 heures ;

- au lundi 4 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 6 mai matin.)

5°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

De 15 heures à 15 heures 45 :

6°) Questions cribles thématiques sur la forêt française (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

7°) Suite de l’ordre du jour du matin.

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (n° 193, 2014-2015).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 5 mai matin et après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 6 mai, à 17 heures ;

- au jeudi 7 mai, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 11 mai matin.)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 11 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

À 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Mardi 12 mai 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1038 de Mme Dominique Estrosi Sassone à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;

- n° 1041 de M. Christian Favier à M. le ministre des finances et des comptes publics ;

- n° 1044 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l’intérieur ;

- n° 1047 de Mme Corinne Imbert à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

- n° 1051 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1052 de M. Cyril Pellevat à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 1053 de M. Richard Yung à M. le ministre de l’intérieur ;

- n° 1055 de Mme Françoise Cartron à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

- n° 1057 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre de l’intérieur ;

- n° 1058 de Mme Gisèle Jourda à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

- n° 1059 de M. Marc Laménie à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

- n° 1060 de M. Franck Montaugé à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

- n° 1061 de M. Bruno Sido à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 1063 de M. Daniel Chasseing à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1064 de M. Michel Canevet à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 1065 de M. Mathieu Darnaud à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;

- n° 1069 de M. Gilbert Roger à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international ;

- n° 1075 de M. Daniel Reiner à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

- n° 1081 de Mme Sylvie Robert à M. le secrétaire d’État chargé des sports ;

- n° 1084 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’intérieur ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

3°) Vote par scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

À 15 heures 45 :

4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

À 16 heures :

5°) Débat sur l’avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence (demande du groupe CRC).

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.)

À 17 heures 30 :

6°) Question orale avec débat n° 10 de M. Joël Labbé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques inhérents à l’exploitation de l’huître triploïde (demande du groupe écologiste).

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du Règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

Le soir :

7°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe (demande des groupes UMP et UDI-UC).

- attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement au groupe UMP et au groupe UDI -UC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.)

Mercredi 13 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat (n° 380, 2014-2015).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 6 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 12 mai, à 17 heures ;

- au lundi 11 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 mai matin.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 18 mai 2015

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

1°) Suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 416, 2014-2015) (demande du Gouvernement).

- à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 15 mai, à 17 heures ;

- au lundi 11 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 mai matin.)

Mardi 19 mai 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n° 2, 2014-2015).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 19 mai matin.)

2°) Débat sur le rétablissement de l’allocation équivalent retraite.

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 mai, à 17 heures.)

Mercredi 20 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau (n° 120, 2014-2015) (demande des groupes UMP et UDI-UC).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (n° 277, 2014-2015) (demande du groupe UMP).

§(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 13 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

Jeudi 21 mai 2015

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (n° 375, 2014-2015).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

2°) Proposition de loi relative au parrainage civil, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 390, 2014-2015).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI – UC :

4°) Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police, présentée par M. Yves Pozzo di Borgo et plusieurs de ses collègues (n° 391, 2014-2015).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 26 mai 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1056 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 1066 de M. Daniel Chasseing à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

- n° 1067 de M. Henri de Raincourt à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ;

- n° 1068 de Mme Sophie Joissains à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

- n° 1070 de M. Michel Vaspart à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale ;

- n° 1071 de M. Philippe Mouiller à M. le ministre de l’intérieur ;

- n° 1072 de Mme Colette Mélot à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

- n° 1073 de M. René Danesi transmise à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ;

- n° 1074 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d’État chargé du budget ;

- n° 1076 de M. Gilbert Roger à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

- n° 1077 de M. Alain Fouché à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ;

- n° 1078 de M. François Bonhomme à M. le ministre de la défense ;

- n° 1095 de M. Georges Labazée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

- n° 1097 de Mme Anne Emery-Dumas à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1100 de M. Dominique Watrin à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire ;

- n° 1102 de Mme Valérie Létard à M. le ministre des finances et des comptes publics ;

- n° 1106 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l’intérieur ;

- n° 1107 de M. Jean-Jacques Filleul à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

- n° 1108 de M. Roland Courteau à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

- n° 1112 de M. Éric Bocquet à M. le ministre des finances et des comptes publics ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015).

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 22 mai, à 17 heures ;

- au jeudi 21 mai, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 26 mai matin et le mercredi 27 mai matin.)

Mercredi 27 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Jeudi 28 mai 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Vendredi 29 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 34.

L'amendement n° 1499, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 512-1 du code des assurances, les mots : « et regroupant les professions de l’assurance concernées » sont remplacés par les mots : « et composé de membres issus des domaines de l’assurance, de la banque et de la finance ».

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement un peu technique tendant à modifier l’article L. 512-1 du code des assurances pour sécuriser juridiquement la représentation des intermédiaires de la banque et de la finance au sein de l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS. Cet organisme est une association chargée de l’immatriculation des intermédiaires en assurance, en banque et en finance. Aujourd’hui, sa composition doit être mise en conformité avec ses missions, dont le champ a été élargi récemment. Tel est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est favorable. L’adoption de cet amendement est nécessaire en raison de l’extension du champ d’intervention de l’ORIAS aux secteurs de la banque et de la finance, du fait de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Je mets aux voix l'amendement n° 1499.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1520 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 30.

Nous souhaitons supprimer l’article 34 bis A, qui a été adopté par la commission spéciale.

L’objectif visé au travers de cet article est pourtant louable, puisqu’il s’agit d’augmenter le financement des petites et moyennes entreprises, les PME, des très petites entreprises, les TPE, et des petites et moyennes industries, les PMI.

En réalité, la mise en œuvre de son dispositif permettrait à un certain nombre de nos concitoyens parmi les plus fortunés, disposant d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte d’une valeur supérieure à 125 000 euros, d’alimenter ces nouveaux contrats en France plutôt qu’à l’étranger. Il est à souligner que les flux enregistrés à ce titre vers le Luxembourg pour le compte de résidents français restent très soutenus et même progressent.

Le dispositif de l’article 34 bis A offrirait ainsi une solution à de riches épargnants souhaitant transférer, sans subir d’imposition supplémentaire, des capitaux qui dorment actuellement dans des fonds monétaires. Ces épargnants seraient en effet nombreux à laisser leur argent dans des véhicules dont la rentabilité, comme le taux d’intérêt, est désormais proche de zéro, afin d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values latentes.

Cette clause de remploi pour la seule année 2015 vise donc à réorienter une épargne de court terme vers le financement des TPE, des PME ou des PMI, avec un taux de croissance moyen espéré de plus de 15 % par an.

Sans nul doute, il s’agirait d’une véritable aubaine pour ces épargnants fortunés, mais nous estimons que d’autres sources de financement peuvent être mobilisées pour soutenir ces entreprises. On pourrait notamment changer les règles et critères de distribution du crédit par les banques, modifier les rapports entre grands donneurs d’ordres et sous-traitants, en obligeant les grandes sociétés à coopérer avec les PME pour partager les résultats de leurs recherches ou encore permettre à ces petites entreprises d’augmenter considérablement le niveau de qualification de leurs salariés.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1520.

L’objet est identique à celui de l’amendement qui vient d’être présenté, mais la finalité est profondément différente. En effet, je proposerai de récrire cet article au travers d’un amendement que je présenterai dans un instant.

Je propose de supprimer cet article relatif aux règlements en titres financiers de contrats d’assurance-vie, qui crée la possibilité pour l’assureur, si le contrat le prévoit, de régler de sa propre initiative le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au moyen de ces titres, de sorte que le bénéficiaire assumerait seul le risque de liquidité.

Par ailleurs, l’article 34 bis A comporte certains risques d’optimisation fiscale en ne prévoyant pas suffisamment de restrictions quant aux titres financiers au moyen desquels le contrat peut être réglé.

La possibilité encadrée de régler en titres ne doit pas conduire à dénaturer les contrats d’assurance-vie, dont l’objet n’est pas de permettre la gestion et la transmission de parts de sociétés particulières sans mutualisation entre les assurés.

Tel qu’il est rédigé, l’article 34 bis A pose plusieurs problèmes d’ordre technique, ce qui me conduit à en demander la suppression, afin de pouvoir ensuite en proposer, au travers d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 34 bis A que je présenterai dans un instant, une réécriture en des termes plus adéquats, qui ont d’ailleurs fait l’objet de discussions avec plusieurs d’entre vous, dont M. Adnot.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements tendent à supprimer le présent article pour des raisons totalement différentes, en effet. La commission y est favorable.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

J’ai apprécié le travail que nous avons pu mener avec la commission spéciale, qui a repris l’amendement que j’avais déposé. Il y a eu en la matière une réelle volonté de compréhension mutuelle.

J’ai également apprécié le travail que nous avons fait avec le cabinet du ministre. Là encore, une véritable volonté de compréhension mutuelle s’est manifestée, ce qui n’est pas si fréquent et mérite d’être souligné.

Notre but est rigoureusement le même : créer des conditions permettant de rendre utile de l’argent qui dort en l’orientant vers le financement des entreprises.

Je n’ai pas encore d’opinion sur l’amendement n° 1496 rectifié bis du Gouvernement. Il est, de prime abord, tellement plus large, plus favorable, moins bordé que le texte de la commission que l’on peut légitimement s’en étonner.

La commission avait en effet introduit dans le dispositif une précaution, afin d’éviter qu’un risque éventuel ne soit supporté par les petits épargnants. Avec des placements de ce type, les rendements peuvent être certes plus importants, mais les risques aussi !

Le dispositif de l’amendement déposé par le Gouvernement, que j’ai lu rapidement, ne comporte plus cette précaution, ni le plafond de 10 %. Je pourrais dire que nous sommes plus que satisfaits, si ce n’est que les actifs visés ne sont plus exactement les mêmes. C’est peut-être un peu dommage, mais j’attendrai vos explications, monsieur le ministre, avant d’arrêter ma position.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 30 et 1520.

En conséquence, l’article 34 bis A est supprimé.

L’amendement n° 1496 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, le contractant peut également opter lors de la souscription pour la remise de titres ou de parts non négociables lors du rachat, total ou partiel, du contrat. Ce paiement en titres ou parts non négociables ne peut s’opérer qu’avec des titres ou parts qui ne confèrent pas de droit de vote, et qu’à la condition que le cocontractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou parts de la même entité que ceux remis par l’assureur. »

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais préciser en quoi consistent les dispositifs anti-abus que nous avons introduits dans ce texte.

Le code des assurances pose aujourd’hui le principe d’un règlement en espèces des contrats d’assurance-vie et, sous certaines conditions limitatives, en titres négociables. Ces limites peuvent constituer un frein à la mobilisation des encours d’assurance-vie pour le financement de l’économie. Les assureurs pourraient investir davantage dans des actifs moins liquides, par exemple au bénéfice des PME, si, dans certaines conditions, ils n’avaient pas à régler en espèces, et donc à liquider ces titres, dans des délais courts, fixés à un mois aujourd’hui.

Il s’agit toutefois de ne pas dénaturer les contrats d’assurance-vie, dont l’objet n’est pas de permettre la gestion et la transmission de parts de sociétés particulières avec une fiscalité allégée et sans mutualisation entre assurés. Nous voulons en effet éviter les stratégies d’optimisation, par exemple qu’un assuré place son petit commerce dans un tel contrat pour pouvoir ensuite le transmettre à ses enfants sans payer les droits de succession normalement requis.

C’est pourquoi il est précisé dans le texte de l’amendement que « ce paiement en titres ou parts non négociables ne peut s’opérer qu’avec des titres ou parts qui ne confèrent pas de droit de vote, et qu’à la condition que le cocontractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou parts de la même entité que ceux remis par l’assureur ». Tel est le dispositif qui vise à prévenir les abus.

Si vous souhaitez réintroduire des éléments dans le dispositif de l’amendement, monsieur Adnot, nous pouvons y travailler d’ici à la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. J’y suis tout à fait ouvert : on peut sans doute encore faire mieux. Je ne considère pas que le dispositif soit désormais parfait, même s’il me paraît plus satisfaisant qu’auparavant. Son champ se limite aux contrats en unités de compte. Il est en tout cas équilibré, me semble-t-il, puisque les possibilités aujourd’hui offertes par le code des assurances sont étendues, sous certaines conditions, aux titres non négociables, ce qui était votre objectif ; il est également prévu que le paiement en titres non négociables ne pourra s’opérer par des voies détournées.

Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux d’éviter à la fois tout risque d’optimisation fiscale et le caractère pervers de la liquidation rapide des titres, ce qui était un autre de vos objectifs, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Le sujet est technique. J’avais cru comprendre, lors de mes échanges avec votre cabinet, monsieur le ministre, que la formulation retenue serait non pas « lors du rachat », mais « lors de la souscription ». Est-ce bien cela ? Ce point est important, car la seconde rédaction est beaucoup plus protectrice et, surtout, n’aura pas d’incidence négative pour les assureurs. En effet, les règles issues de la directive Solvabilité II empêchent le contractant de se voir remettre une partie des titres ou des parts non négociables éligibles en représentation des unités de comptes lors du rachat. La situation est très différente si le choix se fait au moment de la souscription. Si l’on veut que cela fonctionne, il faut que tout le monde ait envie de jouer le jeu.

La parole est à M. le ministre.

Il faut, monsieur le sénateur, se référer au texte de l’amendement n° 1496 rectifié bis : le contractant peut opter lors de la souscription pour la remise de titres ou de parts non négociables lors du rachat, total ou partiel, du contrat.

La parole est à M. Philippe Adnot.

C’est une avancée que je tiens à saluer.

Il reste un sujet sur lequel nous n’avons peut-être pas assez progressé : les fonds communs de placement pourraient être également concernés, pour créer un effet de taille. Néanmoins, puisque vous me dites, monsieur le ministre, être disposé à y travailler encore, je ne serai pas plus royaliste que le roi : je me range à votre avis et à celui de la commission spéciale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’était déclarée favorable à l’amendement n° 1496 rectifié, dont nous découvrons en séance une rectification tardive…

Cela dit, cette dernière ne semble pas devoir remettre en cause l’avis de la commission, même si le nouveau dispositif oblige à une vigilance particulière quant au bon respect, par l’assureur, de son obligation de conseil. Il est important, lors de la souscription du contrat, que le souscripteur soit bien informé de ce qu’il pourra se passer lors du rachat total ou partiel du contrat. En effet, le paiement par remise de titres n’est pas fait pour un épargnant peu averti.

Ah non !

Il semble par ailleurs, monsieur le ministre, que les règlements aux bénéficiaires ne sont pas visés par la rédaction proposée, non plus que les titres avec droit de vote.

Tout à fait !

Sous les réserves mentionnées, j’émets un avis plutôt favorable sur cet amendement, que la commission n’a pu examiner.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je voudrais souligner que nous travaillons dans des conditions épouvantables.

Ce n’est pas nouveau !

On nous annonce que nous siégerons demain jusqu’à 6 heures du matin, que nous devrons raccourcir nos interventions, ce qui est un coup de griffe porté au fonctionnement démocratique du Sénat, et voilà maintenant que nous effectuons en séance un travail de commission en discutant d’un amendement rectifié très tardivement, sans que la commission spéciale ait pu l’examiner !

On marche sur la tête ! C’est une atteinte grave à la Haute Assemblée.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je fais miens les propos tenus par Laurence Cohen : nous travaillons vraiment dans de drôles de conditions, avec un ministre qui donne tantôt un coup de barre à gauche, tantôt un coup de barre à droite, pour contenter les uns et les autres…

Pas tellement à gauche !

C’est vrai ! D’ailleurs, cet amendement tend à accorder un avantage fiscal supplémentaire aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie déjà assortis d’un avantage fiscal significatif. Nous ne pouvons donc que voter contre.

Je mets aux voix l’amendement n° 1496 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34 bis A.

L'amendement n° 672 rectifié, présenté par MM. Sueur et Guillaume, Mme Bricq, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-22-l du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous devons cet amendement à la sagacité de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui n’a pu rester avec nous ce soir, compte tenu de la longueur de nos débats de la journée…

Cette sagacité l’a conduit à remarquer une discordance entre la rédaction de l’article 5 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert, et l’exposé des motifs.

Nous avons examiné la question au fond et constaté que, aux termes de la rédaction introduite par l’article 5 pour l’article L. 132-22-1, « le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge » du souscripteur « au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année ». Cela revient à lever le plafond des frais sur les contrats obsèques. On accorde ainsi un avantage très important aux assureurs, alors que ces contrats obsèques concernent surtout des foyers modestes. En effet, les personnes les plus aisées savent que, de toute façon, leurs obsèques seront réalisées conformément à leurs volontés par leur famille.

Il faut régler ce problème. Si le Gouvernement s’engageait le faire, par exemple à l’occasion d’une loi de finances, nous pourrions retirer cet amendement.

C’est vrai, ce problème doit être réglé.

Le sous-amendement n° 1720 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 672 rect

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

souscrites avant le 31 décembre 2018

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le septième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites avant le 31 décembre 2018. »

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Le plafond de 5 % du montant des primes versées semble difficile à appliquer aux contrats obsèques ; il nous a été dit qu’il devrait plutôt être fixé à 15 %.

La commission a néanmoins souhaité encadrer ces contrats qui, comme l’a dit Mme Bricq, sont surtout souscrits par des personnes plutôt modestes, afin de ne pas donner un « chèque en blanc » aux assureurs. C’est pourquoi la commission a proposé d’établir une période transitoire durant laquelle ces derniers puissent, en concertation avec le Gouvernement, élaborer un dispositif convenable. J’attends moi aussi d’entendre la réponse de M. le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est clair en effet que nous devons prévoir un traitement différencié pour les contrats obsèques.

Néanmoins, l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé aurait une conséquence paradoxale : les frais supportés par les assurés, qui sont plafonnés dans le droit actuel, ne le seraient plus.

On voit bien que l’application mécanique du plafonnement actuel n’est pas adaptée à ce type de contrats. Par conséquent, il faut vraisemblablement corriger le dispositif, comme le proposent les auteurs de l’amendement, dont l’adoption aboutirait cependant à réduire la protection des assurés.

Le problème est identifié et reconnu. Comme vous l’avez dit vous-même, madame Bricq, les textes financiers de la fin de l’année constituent vraisemblablement le bon véhicule législatif pour le traiter. Le Gouvernement s’engage à travailler avec vous et M. Sueur afin d’élaborer une rédaction qui, tout en apportant les modifications nécessaires en ce qui concerne le plafonnement des frais sur les contrats obsèques, ne pénalise pas les souscripteurs.

Je vous invite donc, à la lumière de cet engagement, à retirer l’amendement.

Madame Bricq, l'amendement n° 672 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, conformément à ce que j’avais annoncé. Il faut corriger cette erreur ou cette mauvaise rédaction dans une loi de finances.

L'amendement n° 672 rectifié est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° 1720 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

La rédaction actuelle de l’article 34 bis B n’est, selon nous, pas satisfaisante. Aussi pensons-nous que la suppression de l’article permettra de se donner, d’ici à la nouvelle lecture du texte par l’Assemblée nationale, le temps de l’ajuster et de la peaufiner.

Les sociétés coopératives de l’économie sociale et solidaire, que nous soutenons bien évidemment, peuvent fort bien dégager des excédents de gestion, c’est-à-dire un résultat comptable positif, quand bien même leur vocation n’est pas le profit. De fait, elles peuvent émettre un certain nombre de titres participatifs, représentant tout ou partie de ces excédents de gestion.

La rédaction de l’article 34 bis B ne règle pas tous les problèmes. En effet, interdire aux personnes physiques dirigeantes de l’association de disposer d’une forme détournée de rémunération ne suffit sans doute pas. Ainsi, il suffit, pour ne donner qu’un seul exemple, que les obligations soient acquises par une fondation dont elles sont parties prenantes pour qu’un tel détournement s’opère finalement. On peut imaginer ce que cela peut donner si ces personnes physiques sont également les dirigeants d’une personne morale finançant les activités de l’association concernée…

Dans l’absolu, le texte de l’amendement gouvernemental est un peu plus proche de nos préoccupations. Néanmoins, nous pensons qu’il convient de supprimer cet article. Je crois savoir qu’il est également possible qu’un excédent de gestion ne soit pas transformé en titres participatifs, mais porté aux réserves et réinvesti dans l’activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis B, introduit par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Didier Mandelli.

Or l’article 34 bis B vient utilement corriger un effet indésirable de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, en permettant aux personnes morales administratrices d’une association de souscrire les obligations émises par cette dernière. Ces personnes morales peuvent ainsi apporter leur soutien financier à l’association. Le risque d’abus lié à une rémunération déguisée est beaucoup plus réduit que pour les dirigeants personnes physiques.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 1571 du Gouvernement répond à l’une des préoccupations évoquées par M. Thierry Foucaud. Afin d’éviter que le dispositif visant à interdire les abus prévu à l'article L. 213-14 du code monétaire et financier ne limite trop l’effet des autres dispositions prises en faveur du développement des obligations associatives, il est proposé de revenir au principe de prohibition des émissions obligataires qui seraient motivées par la distribution d’excédents de gestion établi à l’égard de toute personne. De telles émissions obligataires doivent être justifiées par le développement économique de l’association, comme le dispose l’article 70 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Il s’agit par exemple de faire en sorte qu’une émission obligataire d’une chambre régionale de l'économie sociale et solidaire puisse être souscrite par les banques coopératives et les mutuelles qui en sont membres, à condition que ce ne soit pas au titre de la distribution d’un excédent de gestion.

Je sollicite le retrait de votre amendement de suppression, monsieur Foucaud, au bénéfice de l’amendement n° 1571.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. De toute façon, il ne serait pas adopté…

L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 1571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 213-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

« Les souscriptions et transferts d’obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue ».

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui récrit entièrement l’article 34 bis B adopté par la commission spéciale et permet aux personnes morales de détenir les obligations émises par une association qu’elles dirigent, mais maintient l’interdiction pour les personnes physiques.

Cet amendement n’apporte rien par rapport au dispositif adopté en commission spéciale et détricote une mesure anti-abus introduite dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, pour la remplacer par un principe vague et invérifiable.

Le Gouvernement entend supprimer totalement l’interdiction faite aux dirigeants personnes physiques de souscrire les obligations dont ils ont eux-mêmes décidé l’émission, dont ils ont fixé le taux d’intérêt et dont ils décident du montant du remboursement.

Je rappelle que cette mesure anti-abus est justifiée par la forte revalorisation instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du taux d’intérêt que peuvent servir les obligations émises par les associations.

Je constate que l’objet de l’amendement présenté par le Gouvernement ne tient pas compte du dispositif adopté par la commission spéciale, puisqu’il est indiqué qu’« il est crucial que des projets associatifs puissent être soutenus par des dirigeants ayant des capacités d’investir comme les mutuelles et les banques coopératives. Il en va notamment des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui sont des associations réunissant toutes les familles de l’ESS. »

Or le dispositif adopté par la commission spéciale permet précisément cet investissement réalisé par des personnes morales telles que les mutuelles, les banques coopératives et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas regardé ce qu’avait fait le Sénat avant de proposer de tout effacer…

Je mets aux voix l'amendement n° 1571.

Je vote avec le Gouvernement !

C’est nouveau !

M. Jean Desessard. C’est pour ça que je le fais remarquer !

Je mets aux voix l'article 34 bis B.

L'amendement n° 1093, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

La situation des comptes publics justifie-t-elle que le présent projet de loi serve de véhicule à l’adoption d’un certain nombre de dispositions relatives à la fiscalité, ainsi qu’une loi de finances initiale ou une loi de finances rectificative ?

Raccourcir le délai de réponse de l’administration fiscale en renforçant l’efficacité du rescrit-valeur pose évidemment le problème immédiat de l’expertise de celui-ci. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur un dispositif qui ressemble tout de même fortement à un nouveau cadeau fiscal pour des contribuables déjà largement préservés.

Prenons l’exemple d’une entreprise non cotée – c’est bien entendu beaucoup plus intéressant dans ce cas-là – dont le capital social est resté relativement faible et dont l’activité a permis de majorer sensiblement les fonds propres par report à nouveau des résultats bénéficiaires sans intégration dans le capital social des réserves.

Le chef d’entreprise de cette société entend céder son affaire et pose, par principe, un prix de reprise où le capital social est relativement augmenté de ces réserves et au-delà, ce en raison de la valeur commerciale estimée de l’entreprise, largement fondée sur sa renommée ou sur celle de ses produits.

Dans ce cas de figure, aujourd’hui, l’administration fiscale dispose de six mois pour procéder à l’expertise de l’évaluation produite, fait générateur d’une éventuelle plus-value, et donc d’une éventuelle recette fiscale pour les comptes publics.

Une telle évaluation n’est pas sans demander un peu de temps, ne serait-ce que parce que les cessions de titres de sociétés non cotées se font souvent sur des bases purement subjectives, de « gré à gré », en dehors des conditions « objectives » facilitées, par exemple, par la cotation des entreprises sur les marchés boursiers.

Un risque évident d’optimisation fiscale est donc inscrit dans la démarche de rescrit-valeur ici favorisée.

En fixant à quatre mois au lieu de six mois le temps accordé pour vérifier l’estimation du prix de vente des parts d’une entreprise, notamment en cas de changement d’exploitation, ne risquons-nous pas, mes chers collègues, de favoriser l’évasion fiscale, ce que n’encourage pas le Sénat depuis quelques années, me semble-t-il ? C’est pourtant bien ici ce qui risque de se produire. Voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis C, adopté par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard. Cet article vise à faire passer de six à quatre mois le délai de réponse de l’administration fiscale concernant les demandes de rescrit-valeur pour les donations de parts d’entreprise.

La réduction de ce délai est une mesure favorable à la transmission des entreprises qu’il convient de maintenir. Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La législation fiscale prévoit une procédure de rescrit général, sans délai de réponse, et des procédures de rescrit spécifiques, avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration sous un délai de trois ou six mois – je vous renvoie aux articles L. 80 C et L. 64 B du livre des procédures fiscales – à compter de la réception de la demande complète.

Le rescrit relatif à la valeur d’une entreprise ou des titres d’une société, prévu à l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, constitue une exception en ce qu’il exige que, au terme de son instruction, l’administration envoie une réponse expresse, favorable ou défavorable, à l’auteur de la demande.

En cas de divergence sur la valeur de l’entreprise ou des titres de la société objet du rescrit, cette procédure particulière permet une phase orale, au cours de laquelle a lieu un échange de vues.

Par ailleurs, ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie qui se réalise à travers l’étude de multiples éléments tant internes – actifs, passifs, etc. – qu’extérieurs à l’entreprise ou à la société à évaluer –environnement économique, marchés, etc. Le plus souvent, une étude du groupe constitué de plusieurs sociétés détenues par la société objet du rescrit est nécessaire.

L’administration fiscale s’attache à améliorer le délai de traitement des dossiers en effectuant ses instructions le plus rapidement possible, afin de répondre à l’attente des contribuables. Toutefois, certaines demandes exigent un délai d’instruction compris entre quatre et six mois.

Le délai de six mois prévu à l’article L. 18 du livre des procédures fiscales constitue donc un gage de sécurité juridique pour l’auteur du rescrit dès lors que sa durée permet de garantir la qualité technique de l’instruction de sa demande et le maintien d’un dialogue avec l’administration, ainsi que de la phase orale, qui est importante. Il n’est donc pas souhaitable de réduire le délai à quatre mois. Voilà pourquoi je suis favorable à cet amendement.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous venez de nous faire du Bercy dans le texte !

M. Emmanuel Macron, ministre. C’est vrai, mais c’est du bon Bercy !

Vous voulez simplifier, raccourcir les délais, mais lorsque l’on demande à Bercy de donner l’exemple, il n’y a plus personne !

C’est la règle !

Réduire le délai de six mois à quatre mois, ce n’est tout de même pas la mer à boire ! Il serait bon que l’administration donne l’exemple et suive les orientations du Parlement, et non l’inverse…

La parole est à M. le ministre.

C’est un débat que nous avons depuis plusieurs jours. Chaque fois que je peux pousser l’administration à réduire les délais et à simplifier, je le fais, monsieur Mézard.

Quelle est la réalité derrière ces procédures ? En l’espèce, ce qui prend du temps, c’est la phase orale, l’instruction d’un dossier étant parfois compliquée.

Ramenons les choses à leurs justes proportions : objectivement, le fait de passer de six à quatre mois ne constitue pas une révolution ; il n’y a là rien de dramatique. Plutôt que de faire de petites réformes qui peuvent avoir un effet contreproductif, il me semble préférable de s’en tenir à un cadre qui garantisse le maintien de l’instruction orale et de toutes les diligences.

Vous l’aurez compris, je n’en fais ni un cas majeur ni un « marqueur », comme on le dit aujourd'hui, de l’esprit de réforme qui sous-tend ce texte. La solution de prudence présentée, qui n’insulte en rien le législateur et ne vise en aucune façon à donner un pouvoir exorbitant à Bercy, apparaît au Gouvernement comme la plus sage au vu de la complexité de ces procédures.

Je mets aux voix l'amendement n° 1093.

Je mets aux voix l'article 34 bis C.

L'amendement n° 1727, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A . Alinéa 3

Remplacer les mots :

à leur fonctionnement, à leur usage ou leur exploitation

par les mots :

au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers

B. Alinéas 5 et 6

Remplacer les mots :

à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation

par les mots :

au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 1727.

L'amendement n° 1094, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même 1° de l’article L. 214-51 du code monétaire et financier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement vise à modifier l’article 34 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre aux organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, d’acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d’équipement affectés à des biens immobiliers placés en location.

Cet article se rapporte au fameux dispositif de la « pierre papier », qui permet d’investir dans l’immobilier sans passer par un notaire. Si le marché immobilier donne des signes de faiblesse, en ce qui concerne tant les bureaux que le logement, la pierre papier continue d’afficher des rendements impressionnants.

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques des OPCI en matière de mise en location de biens meublés. Il est impératif d’éviter d’éventuelles dérives du niveau des loyers.

Au travers de cet amendement, nous proposons que les loyers issus de biens meublés ne puissent dépasser de plus de 5 % les loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. Répondre au besoin de financement de locaux meublés est une bonne chose. Garantir un égal accès au logement est mieux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Outre que cet amendement n’a pas forcément sa place dans la discussion du présent texte, il pose une série de problèmes. Pourquoi cibler particulièrement les OPCI ? Par ailleurs, le plafond de 5 % semble avoir été fixé de façon arbitraire, puisqu’il s’appliquerait quelle que soit la manière dont le bien est meublé. De plus, la rédaction est peu claire : est-ce la somme des loyers qui doit respecter la limite ou le loyer de chaque bien ? De même, la notion de « qualité équivalente » est particulièrement vague. L’inscription du dispositif dans le code monétaire et financier le rend inopérant et risque de rendre inopérant tout l’article visé, qui dresse la liste des composantes du résultat net de l’exercice d’un OPCI.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 1094.

Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 94 rectifié septies est présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Gabouty, Morisset, Grosperrin, Calvet, Joyandet, Mayet, Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Masseret, Pellevat, Kennel, Chasseing, Milon, Vaspart, Trillard, Chaize, Darnaud, Genest, Pierre, Cornu, Béchu et G. Bailly, Mme Lamure, MM. Houpert, Vogel et Doligé, Mme Bouchart et MM. Laménie et Gremillet.

L'amendement n° 100 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mmes Cayeux et Imbert, M. Gilles, Mme Procaccia, MM. Bignon, P. Leroy, Chatillon, Commeinhes, Houel, D. Laurent, Bouchet, Lefèvre et Revet, Mmes Canayer et Primas, MM. Leleux, Kern, Bonhomme, César et Longeot, Mme Mélot et MM. B. Fournier, Mandelli, Perrin et Husson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement.

II. – L’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d'épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'épargne-logement mentionnée à l'article L. 315-4. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié septies.

Il s’agit d’un amendement important, qui devrait pouvoir être adopté sans difficulté : non seulement il est contenu dans le temps, mais il réserve la possibilité de renvoyer à un décret la fixation des modalités d’application de la mesure.

L’idée est de permettre de recourir aux ressources d’un plan épargne logement, ou PEL, pour acheter du mobilier meublant. En commission, on m’a objecté qu’un tel dispositif profiterait plutôt aux meubles d’importation.

Eh oui !

Penser cela, c’est méconnaître le dossier.

Eh non !

Je rappelle que le meuble représente en France 125 000 salariés, contre 135 000 pour le secteur de l’automobile. Par ailleurs, l’ameublement ne se réduit pas à Ikea, qui compte d’ailleurs des usines en France, dédiées à la fabrication de panneaux : il y a aussi, par exemple, la société Parisot et autres fabricants de meubles en kit. Ajoutons que des menuisiers et des agenceurs conçoivent des cuisines et des dressings. Le secteur du meuble est donc une source importante d’emplois, mais il souffre.

Autre point essentiel, à la lecture des chiffres de l’INSEE, il apparaît que le marché du meuble est toujours lié à celui de l’immobilier.

Bien évidemment, des meubles sont importés. Mais chaque fois que nous votons une mesure en faveur d’un secteur d’activité, qu’elle soit fiscale ou incitative, l’importation en bénéficie également. Lorsque l’on construit une maison, une partie des matériaux est importée.

L’adoption de la mesure que nous préconisons, qui s’appliquerait jusqu’en 2017, serait très positive pour la croissance : elle donnerait un coup de fouet à l’emploi dans le secteur du meuble.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié bis.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par mon collègue Michel Raison.

Environ 13 millions de PEL sont ouverts, mais ils servent de moins en moins à financer l’achat d’un logement, hors de la portée d’un nombre croissant de nos compatriotes. De plus, les taux d’emprunt du marché sont plus intéressants que ceux qui sont associés aux PEL. L’adoption de cet amendement permettrait de relancer la filière de l’ameublement, surtout le secteur de la pose des meubles et des cuisines. Elle n’aurait en outre aucune incidence budgétaire. J’ajoute que des dispositions de ce type prises en 1980 et en 1996 avaient permis de relancer le marché.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si elle comprend tout à fait les motivations de nos collègues, qui défendent à juste titre la filière française du meuble, la commission a émis un avis défavorable.

Tout d’abord, le risque est réel que l’avantage soit capté par les grandes enseignes – les trois principales représentent 40 % du marché – et les fabricants étrangers. Surtout, accepter un tel amendement ouvrirait la porte à d’autres demandes tout aussi légitimes provenant d’autres filières françaises, au détriment de la destination initiale du PEL : l’épargne en vue de l’acquisition d’un logement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas cet amendement, auquel je crois énormément.

Comme vient de le dire Mme Procaccia, on a déjà connu, dans le passé, un certain nombre d’expériences concluantes du même ordre, en France, mais aussi en Italie ou en Espagne.

Les quelque 13 millions de PEL détenus par les Français représentent plus de 200 milliards d’euros de dépôts, dont 1 milliard d’euros, soit entre 0, 5 % et 1 % des encours, pourrait être mobilisé en faveur de la relance de la filière du meuble, qui souffre énormément dans notre pays.

Je maintiens donc mon amendement, en souhaitant que mes collègues fassent la sourde oreille aux avis du Gouvernement et de la commission !

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Nous avons déjà eu une telle discussion, voilà quelques années, à propos de la mobilisation d’une partie de la réserve spéciale de participation au profit de la relance du secteur automobile. Il avait alors été objecté que d’autres filières méritaient tout autant d’être aidées. Cette objection peut également être opposée à la présente proposition : outre que le véhicule législatif choisi n’est pas le bon, pourquoi favoriser le secteur du meuble plutôt que d’autres ? Pour ces raisons, je ne voterai pas ces amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Personnellement, je voterai cet amendement. Il y a un lien direct entre le logement et l’équipement du logement. Certains meubles, comme ceux qui équipent les salles de bain et sont fixés au sol ou aux murs, constituent des immobilisations par destination.

Cette forme de mesure de relance, tout à fait conjoncturelle, me paraît d’autant plus judicieuse qu’elle ne coûterait rien aux finances publiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 94 rectifié septies et 100 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.

L'amendement n° 1650 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plans d’épargne logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, le délai de dix ans est porté à vingt ans à compter de la date du dernier versement. »

II. – Le III de l’article L. 312-20 du même code dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° De dix ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts en application du 1° du I pour les plans d’épargne logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit. »

III. – Le 1° du II de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est compris entre vingt et trente ans pour les plans d’épargne logement visés au I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. »

IV. – L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

V. – Après l’article L. 83 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 E ainsi rédigé :

« Art. L. 83 E. – La société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission mentionnée à l’article L. 315-5-1 du même code. »

VI. – Après l’article L. 103 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 103 C ainsi rédigé :

« Art. L. 103 C. – L’administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d’épargne-logement. »

VII. – L’article L. 316-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la référence : « 1° », il est inséré le mot : « Sur » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa de l’article L. 312-1, de l’article L. 315-5 » sont remplacés par les mots : « société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-1 à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa du même article, de l’article L. 315-5-1 ».

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit ici des PEL inactifs, sujet quelque peu technique, mais néanmoins important.

Les PEL ne peuvent plus être alimentés et sont donc susceptibles d’être considérés comme inactifs au bout de dix ans. Si un tel PEL est détenu par quelqu’un qui n’a plus aucun autre compte dans l’établissement bancaire concerné, il est mécaniquement déclaré inactif et transféré à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de la loi dite Eckert, si son titulaire ne peut être contacté ou ne se manifeste pas dans les six mois après l’avoir été. Ce PEL devient alors « orphelin ».

Un grand nombre de nos concitoyens détiennent un PEL qu’ils laissent en sommeil après avoir transféré leurs autres comptes dans un établissement bancaire concurrent. Ainsi, au 31 décembre 2014, on dénombrait 532 000 PEL inactifs, dont une proportion inconnue de PEL orphelins, pour un encours de 24, 8 milliards d'euros.

S’agissant des opérations d’épargne-logement, deux types de sanctions sont aujourd'hui prévues par les textes : celles relatives à l’application de sanctions résultant des contrôles de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, la SGFGAS, prévues à l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et celles appliquées par la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, dans le cadre de ses contrôles de l’épargne réglementée, conformément à l’article 1739 du code général des impôts.

La coexistence de deux régimes de sanctions pour un type de contrôles touchant au même sujet apparaît contraire au principe non bis in idem.

Aussi, afin d’éviter le risque de double sanction, tout en recherchant la meilleure efficacité possible des contrôles, il est proposé, d’une part, de maintenir un seul mode de sanction, en l’espèce celui de la DGFiP, et donc de supprimer les sanctions prévues à l’article L.315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et, d’autre part, d’organiser une transmission d’informations par la SGFGAS à la DGFiP des constatations individuelles liées à ses contrôles sur pièces et sur place. En retour est prévu un échange entre ces deux services sur les montants de sanctions appliquées aux établissements bancaires, pour éviter d’éventuels excès.

Cet amendement vise à préciser ces différents points.

Les I, II et III concernent le traitement des PEL dans le cadre de la loi sur les comptes bancaires inactifs. Ils prennent donc en compte la spécificité du PEL, en ouvrant aux titulaires de PEL orphelin un délai plus long que six mois pour se manifester.

Les IV, V et VI visent à clarifier l’organisation du contrôle des opérations entre la SGFGAS et la DGFiP que je viens de mentionner.

Le VII de l’amendement, quant à lui, apporte des corrections de forme sur lesquelles il est inutile de s’étendre.

Le sous-amendement n° 1787 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 1650 rectifié bis

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Au début de l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, ».

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 1787 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1650 rectifié ter.

Ce sous-amendement tend à conserver le pouvoir de sanction de la SGFGAS pour les manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d’épargne-logement, car la DGFiP ne dispose pas de pouvoir de sanction en la matière, l’article 1749 du code général des impôts ne lui permettant que de sanctionner les irrégularités touchant les comptes eux-mêmes.

L’amendement du Gouvernement a été rectifié depuis son examen par la commission, qui avait alors émis un avis défavorable parce que devoir attendre vingt ans avant d’appliquer les dispositions de la loi Eckert à un PEL inactif nous paraissait excessif ; on avait bien dit qu’on ne touchait pas à la loi Eckert. Néanmoins, le Gouvernement a rectifié son amendement pour réserver l’application de ce dispositif à des PEL véritablement considérés comme inactifs. J’émets un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1787 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1787 rectifié ?

J’étais défavorable à ce sous-amendement dans sa rédaction initiale. Compte tenu de la rectification apportée, j’y suis désormais favorable.

L’allongement des délais a fait l’objet d’une concertation avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce sont des délais raisonnables, qui évitent le traitement automatique que j’évoquais tout à l’heure.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, pour ce qui est du PEL, la banque a-t-elle des obligations d’information et de suivi, comme elle en a maintenant en matière de contrats d’assurance-vie ou de comptes bancaires en déshérence ? Si tel n’est pas le cas, il serait souhaitable de faire évoluer les choses. En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie, par exemple, la banque peut désormais consulter le fichier des personnes décédées lorsqu’elle recherche les titulaires.

La parole est à M. le ministre.

Pour les contrats et les comptes en déshérence, la loi Eckert confie la recherche des bénéficiaires aux notaires. Cela concerne les comptes bancaires, des produits associés, dont les PEL, et les contrats d’assurance-vie.

Ce que nous voulons corriger, c’est le classement automatique en PEL inactif au bout de dix ans, et donc le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, indépendamment de toutes recherches. Les diligences prévues continuent à exister par ailleurs. Elles concernent aussi les PEL et elles incombent aux notaires.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1787 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 1650 rectifié ter, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.

L'amendement n° 1095, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Le dispositif actuel de l’article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d’entreprise, les BSPCE, se suffit à lui-même tel qu’il est codifié.

En effet, aux termes d’un rapport du Sénat, « le mécanisme des BSPCE est comparable à celui des options de souscription ou d’achat d’actions. Le BSPCE, qui est incessible, ouvre à son bénéficiaire le droit de souscrire aux titres de la société au prix fixé lors de l’attribution de ce droit. Le bénéficiaire réalise une plus-value si la valeur de la société a augmenté entre le moment de l’attribution du bon et la revente des titres. Le gain réalisé lors de la cession de ces titres est imposé au taux de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, soit 26 %, prélèvements sociaux additionnels compris, lorsque le bénéficiaire, à la date de la cession, a été pendant au moins trois ans salarié de la société émettrice. Si cette dernière condition d’ancienneté n’est pas respectée, la plus-value est taxable à un taux majoré de 40 %. Ces modalités d’imposition sont donc particulièrement attrayantes, par rapport tant au taux marginal de l’impôt sur le revenu – 54 % – qu’à celui généralement applicable aux stock-options – 40 %. »

L’extension du champ d’application de ce dispositif prévue par l’article 35 laisse la porte ouverte à des opérations d’optimisation fiscale sans beaucoup d’intérêt du point de vue tant du financement direct des entreprises que des contribuables. On rappellera d'ailleurs pour mémoire que le régime actuel concerne, selon les derniers éléments connus, moins de 300 foyers fiscaux en France.

De plus, nous ne pouvons souscrire à l’idée que l’on puisse accepter un salaire « raboté » en contrepartie de l’entrée au capital de la société, assortie de perspectives de valorisation à terme de cette participation. Nous ne souscrivons pas davantage à l’idée qu’un salarié puisse être récompensé via ce mécanisme au lieu d’être tout simplement augmenté.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, l’assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise répond aux spécificités des jeunes entreprises, sans pour autant créer un risque d’optimisation.

Il est nécessaire de tenir compte du fait que de nombreuses jeunes entreprises ont besoin de se rapprocher d’une autre ou de créer une filiale lorsqu’elles sont amenées à développer plusieurs activités.

Les risques d’optimisation sont limités par l’appréciation des conditions tenant à la capitalisation boursière et à la jeunesse des sociétés prenant part aux différentes opérations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Sont ciblées les entreprises de moins de quinze ans, non cotées ou présentant une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros.

Ce dispositif permet à de jeunes entreprises en forte croissance, souvent actives dans des secteurs technologiques, mais pas uniquement, de pouvoir payer des talents convoités aussi par de grands groupes en leur proposant un intéressement en complément du salaire. N’oublions pas toutefois qu’un risque est associé aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise.

Nous y reviendrons lors de l’examen de votre prochain amendement, la fiscalité est avantageuse, mais elle n’est pas ridicule : les taux d’imposition et de prélèvements sociaux sont respectivement de 19 % et de 15, 5 % pour une sortie du dispositif après trois ans et de 30 % et de 15, 5 % en cas de sortie du dispositif plus précoce.

Nous voulons aménager ces dispositifs qui ont montré leur efficacité au cours de ces dernières années pour les adapter à la vie des jeunes entreprises concernées, en permettant à celles-ci d’attribuer des BSPCE aux filiales qu’elles créent dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration ou d’une fusion. Lorsqu’une société mère crée une société fille qu’elle détient à hauteur de 75 % au moins, elle pourra intéresser les salariés de cette entreprise dans les mêmes conditions que les siens propres. Cela permettra à ces entreprises de se développer pour faire face à la compétition internationale.

Cette réforme a donc un sens. Le sujet est plus circonscrit que celui de l’actionnariat salarié dont nous avons longuement débattu au début de l’après-midi. Les mesures proposées sont extrêmement importantes pour les jeunes sociétés des secteurs technologique et biomédical notamment. Aujourd’hui, la rigidité du dispositif des BSPCE est telle qu’une société ayant racheté une entreprise concurrente ne peut pas accorder le même intéressement aux salariés de celle-ci qu’aux siens.

Par exemple, parmi ces start-up qui font la gloire de la France, l’entreprise de covoiturage BlaBlaCar a racheté son principal concurrent européen, une société allemande. C’est une formidable réussite, dans un secteur qui se développe rapidement. Aujourd'hui, eu égard à la rigidité de la législation en vigueur, BlaBlaCar ne peut pas distribuer de BSPCE aux salariés de l’entreprise qu’elle vient de racheter. C’est ridicule ! Cela n’a aucun sens ! Pourquoi les meilleurs salariés de l’entreprise allemande n’auraient-ils pas droit aux BSPCE qui sont distribués à ceux de BlaBlaCar ? Nous proposons d’aménager la loi pour lever ce frein et permettre à cette société d’en racheter une troisième, et de réussir encore mieux !

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Les articles 34 et 35 constituent un ensemble.

Si je vous comprends bien, monsieur le ministre, la réforme que vous proposez d’engager, au travers de ces articles, a pour enjeu d’inciter les entreprises à associer plus largement les salariés à leur capital, au-delà du cercle des cadres dirigeants. Elle doit également améliorer l’attractivité de la France pour les cadres les plus mobiles.

Au-delà de ces beaux principes, comparons, comme l’a fait le mensuel Alternatives économiques, les conditions en vigueur en matière d’attribution et de fiscalité des actions gratuites avec celles qui sont prévues dans ce projet de loi.

Actuellement, les actions gratuites doivent être conservées au moins quatre ans avant que l’on puisse les vendre. Avec votre texte, monsieur le ministre, cette durée de détention minimale avant une éventuelle vente sera réduite à deux ans, ce qui transforme la nature de ces actions : elles ne sont plus qu’une modalité de rémunération légèrement décalée dans le temps.

Ce n’est pas le même article !

De plus, la fiscalité est profondément modifiée : s’appliquera désormais le régime des plus-values mobilières, avec un taux maximal d’imposition de 42 %.

Prenons le cas d’un P-DG d’une entreprise importante qui vient de bénéficier d’actions gratuites pour une valeur de 4 millions d’euros.

Avec la législation actuelle, il pourra vendre ses actions dans quatre ans et recevoir, après imposition, un montant de 1, 44 million d’euros net d’impôts et de contributions sociales. Avec votre texte, il pourra vendre ses actions dans deux ans et recevoir 2, 32 millions d’euros nets d’impôts et de contributions sociales, soit 880 000 euros de plus…

Prenons maintenant le cas d’un ouvrier de cette même grande entreprise disposant d’un revenu annuel de 20 000 euros, non soumis à l’impôt sur le revenu, qui se voit attribuer des actions gratuites pour une valeur de 5 000 euros.

Avec la législation actuelle, il vendra ses actions dans quatre ans et recevra 4 100 euros nets, déduction faite des prélèvements sociaux et salariaux. Avec la loi Macron, il recevra, dans deux ans, 4 225 euros, soit 3 % de plus, ou un cadeau royal de 125 euros… Cherchez l’erreur !

En fait, vous proposez d’abord, monsieur le ministre, de mettre en place une forme de rémunération déguisée pour les grands patrons salariés, qui leur permettra d’être imposés à un taux maximal de 42 %, au lieu de 67 % aujourd’hui, sans chercher le moins du monde à récompenser, comme vous l’affirmez, « le risque pris au sein de l’entreprise ».

La parole est à M. le ministre.

On peut prendre plaisir à débattre, monsieur le sénateur, mais, de grâce, ne revenons pas sur les articles déjà adoptés ! Toute votre intervention concerne non pas l’article 35, mais l’article 34. Il me semble que nous avons déjà eu un débat nourri sur celui-ci.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je veux rappeler que le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise a été créé par le gouvernement Jospin.

Eh oui ! J’étais députée à l’époque, j’avais voté pour et je l’assume. Ce dispositif a effectivement été mis en place pour renforcer l’attractivité de notre pays et aider les start-up. Il ne s’agit pas ici des grands patrons. Je remercie le Gouvernement de réactiver cette mesure.

Cet article vise à permettre aux entreprises ciblées de distribuer des BSPCE aux salariés de leurs filiales et, en cas de fusion, aux salariés de la nouvelle société. C’est une sorte de droit de suite. Il s’agit de revivifier un dispositif qui s’était un peu endormi.

Votons cet article dont les dispositions feront du bien à nos jeunes entreprises !

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Il faut encourager le développement des entreprises en France…

Eh oui ! C’est le problème !

… et favoriser la participation des salariés au capital. C’est le meilleur moyen de conserver nos entreprises sur le territoire national. Il est particulièrement regrettable qu’un certain nombre d’amendements remettent en cause cette orientation. Au contraire, prenons des dispositions visant à la promouvoir ! C’est ainsi que se développeront l’initiative et l’esprit d’entreprise dans notre pays, ce à quoi est attaché le groupe UDI-UC : nous voulons que notre pays puisse prospérer et nos entreprises se développer !

La participation !

Je mets aux voix l'amendement n° 1095.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1096, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé selon les règles propres aux traitements et salaires. »

II. – Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M’étant déjà exprimé sur l’article, je ne m’étendrai pas davantage.

Cet amendement s’inscrit dans notre combat contre les niches fiscales. Il est grand temps que les mêmes règles fiscales s’appliquent à tous les revenus !

L'amendement n° 1726, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

C. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 182 A ter, la référence : « I de l’article 163 bis G » est remplacée par la référence : « II de l’article 163 bis G ».

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1096.

L’amendement n° 1726 est rédactionnel.

La commission est défavorable à l’amendement n° 1096, pour les raisons déjà évoquées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai rappelé tout à l'heure, pour une sortie du dispositif au-delà de trois ans, le taux d’imposition s’élève à 19 % et celui de cotisations sociales à 15, 5 %, soit un taux global de prélèvements de 34, 5 %. Si le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession, le taux d’impôt sur le revenu passe à 30 %, soit une imposition totale de 45, 5 %. On le voit, ce régime ne conduit pas à une exonération de tout impôt.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 1096.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1726 de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 1096.

Je mets aux voix l'amendement n° 1726.

Je mets aux voix l'article 35, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1766, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 decies du code général des impôts estainsi rédigé :

« Art. 39 decies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

« 2° matériels de manutention ;

« 3° installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

« 4° installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

« 5° matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée à l’alinéa précédent. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à traduire dans la loi l’annonce, faite par le Premier ministre la semaine dernière, de la mise en place d’un suramortissement pour l’investissement productif industriel.

Il me semble que la Haute Assemblée partage largement les prémisses du raisonnement du Gouvernement, comme l’ont montré vos débats sur les dernières lois de finances. Notre économie souffre d’un manque d’investissement productif. Par rapport aux autres économies européennes, l’investissement total, en particulier l’investissement public, s’est plutôt bien tenu dans notre pays. Cependant, si l’investissement privé se maintient à un niveau assez haut, cela est largement dû à l’investissement immobilier, et insuffisamment à l’investissement dit productif.

Cela pose d’abord un problème d’obsolescence du capital productif et, à terme, un problème de compétitivité. En effet, quand on n’investit pas dans le capital productif, on perd la bataille de la robotisation, de l’automatisation, de la montée en gamme : c’est la recette de la défaite industrielle de demain !

Le défi qui s’impose à nous aujourd'hui est de remédier à nos insuffisances en matière de compétitivité-coût. Ainsi, c’est pour permettre aux entreprises d’améliorer leurs marges que le Gouvernement a décidé la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et du pacte de responsabilité et de solidarité. Compte tenu de notre décrochage en termes de compétitivité-coût par rapport à l’Allemagne durant les années 2000, il importe aujourd'hui de préparer la nouvelle étape de la montée en gamme, et donc l’investissement dans le capital productif.

Pour encourager l’investissement privé, il faut d’abord assurer la stabilité de la politique macroéconomique. C’est l’objectif du pacte de responsabilité et de solidarité. Il faut donner aux acteurs économiques de la visibilité en termes de dépenses publiques et d’allégements fiscaux et sociaux. À cet égard, l’instauration du triennal, innovation décidée par le Gouvernement à la suite des annonces faites par le Président de la République au début de l’année 2014, est l’une des mesures les plus efficaces en vue de la relance de l’investissement privé.

Il faut ensuite enclencher un mouvement de réformes microéconomiques. C’est l’un des objets de ce texte. Il s’agit de montrer qu’une modernisation de l’économie est en marche, qui passe par le déverrouillage de certains secteurs, des simplifications, une modernisation du marché du travail.

Telles sont les mesures structurelles qui permettent de relancer l’investissement. Mais, pour leur donner leur pleine efficacité à court terme, il faut les accompagner d’une mesure de relance conjoncturelle. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à créer un mécanisme de suramortissement fiscal : quand on investira 100 dans le capital productif, on pourra amortir 140 sur les durées d’amortissement classiques, qui s’établissent entre trois et cinq ans selon les types d’investissements.

Plusieurs types d’investissements sont visés par l’amendement, qui, comme je viens de l’évoquer, couvre l’ensemble des investissements dits productifs, hors immobilier.

Ayant lu le contraire à plusieurs reprises, je tiens à préciser que les investissements dans l’informatique sont bien évidemment inclus dans le champ du dispositif, lorsqu’ils sont de nature productive. En revanche, les dépenses informatiques courantes – par exemple, un abonnement à un logiciel – ne sont, par définition, pas éligibles à la mesure, puisqu’elles ne constituent pas des investissements et ne s’amortissent pas. Mais les investissements en robotique, en logiciels embarqués dans des investissements productifs, en imprimantes 3D, dans tous les composants de l’« usine du futur » sont inclus dans son périmètre.

Contrairement à l’amortissement accéléré, qui est la solution classiquement adoptée, le dispositif de suramortissement ne constitue pas une mesure de trésorerie, ce qui lui confère une efficacité particulière. Il s’agit d’une subvention à l’investissement, au travers d’une baisse de 13, 3 points du taux de l’impôt sur les sociétés sur le montant investi. Le taux appliqué à celui-ci passe ainsi de 33, 33 % à 20 %, soit une réduction de l’imposition de 40 % correspondant au taux de suramortissement.

Cette mesure est donc particulièrement incitative. Elle concerne toutes les décisions d’investissement qui seront prises entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Il n’est pas nécessaire que le bien ait été acheté ou livré en totalité durant cette période pour que l’investissement soit éligible au dispositif. C’est l’accord sur le prix et la chose qui constitue l’élément déclencheur.

Une fois l’annonce faite par le Premier ministre il y a huit jours, le choix du Gouvernement a été de faire voter au plus vite ce dispositif pour donner toute visibilité aux acteurs économiques et ne pas geler l’investissement. En effet, le risque est que les investisseurs attendent de connaître tous les détails de la mesure avant de prendre leurs décisions. J’ai exposé hier toutes les modalités du dispositif devant la commission spéciale afin qu’il puisse être soumis aujourd’hui au vote de la Haute Assemblée.

Enfin, je tiens à préciser que ce dispositif fera l’objet d’une instruction fiscale qui sera prise dans les toutes prochaines semaines, afin de clarifier totalement les choses et de ne laisser subsister aucune incertitude.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai tâché de vous présenter cet amendement avec le maximum de détails, afin de lever tout éventuel malentendu. Bien évidemment, je répondrai à toutes les questions que vous voudrez bien me poser.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 175 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et M. Leconte.

L'amendement n° 752 rectifié est présenté par MM. Delattre, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nougein, Paul, Pellevat, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Bas, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :

« Art. 39 – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.

« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er juin 2015 et le 30 juin 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié bis.

Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je suis d’accord avec votre diagnostic et avec les propositions du Gouvernement pour relancer l’investissement industriel productif.

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons déjà eu l’occasion de débattre d’amendements visant à créer un système d’amortissement accéléré pour les investissements productifs. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, un tel dispositif a d'abord un effet positif sur la trésorerie des entreprises. Il ne coûte rien à l’État et encourage les entreprises à investir.

Pour être franche, je pense que le dispositif que vous proposez est encore plus incitatif, dans la mesure où il apporte une aide supplémentaire au travers d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Le fait qu’il ne concerne que les décisions d’investissement prises au cours de l’année à venir aura un effet accélérateur, que vous avez parfaitement expliqué.

Je me propose donc de retirer notre amendement au bénéfice du vôtre, mais il n’en reste pas moins que son dispositif a l’avantage de s’inscrire dans la durée et de répondre aux deux besoins suivants.

Premièrement, il faut créer une culture favorable à une modernisation plus rapide. Ce n’est pas la tendance naturelle de l’industrie française depuis quinze ou vingt ans, puisque l’on investit très peu. Il importe donc d’encourager l’investissement, surtout au moment où l’euro est faible, ce qui facilite les exportations.

Deuxièmement, j’ai toujours soutenu, avec d’autres, que la compétitivité hors coût était un élément déterminant en France, car c’est sur ce plan que nous avons accumulé le plus gros retard. Plutôt que de mettre en place le CICE, dispositif non ciblé et non conditionné dont on découvre aujourd'hui qu’il favorise très peu l’investissement, j’aurais préféré que l’on investisse massivement dans la modernisation, la montée en gamme, la transition énergétique.

À cet égard, tendanciellement, la modernisation conduit à une réduction de la consommation énergétique. Nous avons beaucoup de retard en la matière : l’âge moyen du parc de machines de production est de dix-neuf ans en France, contre dix ans en Allemagne.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait que votre dispositif, de par sa nature même, ne concernera pas les coopératives industrielles. Envisagez-vous de prendre, à titre de compensation, quelques mesures en faveur du secteur coopératif ? Je pense, par exemple, à des prêts bonifiés de BpiFrance financés sur l’enveloppe de l’économie sociale. Nous avons de belles coopératives industrielles, qu’il me paraîtrait judicieux de soutenir, notamment en accompagnant leur modernisation le cas échéant.

Veuillez conclure !

Enfin, les crédits du plan Robot Start PME, lancé par votre prédécesseur, sont presque entièrement consommés. Ils ont profité à la moitié des PME qui constituaient la cible du dispositif. Ne pensez-vous pas qu’il serait important, pour compléter votre démarche, d’affecter de nouveaux crédits à ce plan qui permet de soutenir la robotisation des PME ?

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 752 rectifié.

Il s’agit d’une variante du dispositif du Gouvernement, plus simple et beaucoup plus ciblée sur les PME et les TPE. Notre proposition s’inspire du système de l’amortissement dégressif, tel qu’il est pratiqué depuis des années, mais en l’assortissant de coefficients croissant avec la durée, afin de pouvoir aller encore plus loin en matière de soutien à l’investissement par les petites entreprises.

J’observe, monsieur le ministre, que le calcul que vous nous avez présenté à l’instant repose sur un taux d’impôt sur les sociétés de 33, 33 %. Or il existe des TPE qui pourraient bénéficier de l’amortissement dégressif et qui sont encore soumises à l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est réunie hier pour entendre M. le ministre sur le dispositif de l’amendement n° 1766. Ce dispositif choc correspond à ce que nous attendions depuis des mois en termes de mesures favorables à la croissance et à l’activité. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Concernant les deux amendements identiques, la commission sollicite leur retrait au bénéfice de celui du Gouvernement. Leurs dispositions relèvent plutôt de mesures de trésorerie. Nous aurions émis un avis favorable en l’absence de l’amendement n° 1766.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 175 rectifié bis et 752 rectifié ?

Le Gouvernement sollicite leur retrait, pour les raisons qui ont été évoquées.

Le dispositif que nous proposons concerne toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, bien sûr, mais aussi celles qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles ou des bénéfices industriels et commerciaux. En revanche, il est vrai que son champ ne couvre pas le secteur non lucratif, sauf à ce que ses acteurs décident de se soumettre à l’impôt sur les sociétés, ce qui est toujours une option possible. Certains d’ailleurs s’organisent à cette fin.

Un abondement complémentaire de 2 milliards d’euros a été consenti au titre des prêts de développement de BpiFrance, qui servent à soutenir la montée en gamme et l’investissement productif des PME et des ETI, tous secteurs confondus. Il s’agit de prêts bonifiés sans garantie, assortis d’un délai de deux ans pour le premier remboursement. Ce dispositif est très important pour favoriser l’accélération de l’industrialisation. L’enveloppe a été portée au total à 8 milliards d’euros sur le triennal.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l’amendement n° 1766.

On peut regretter que cet amendement du Gouvernement arrive un peu tardivement, mais dans la mesure où il constitue une bonne nouvelle, nous le soutenons bien volontiers !

On ne l’avait jamais fait !

Si la consommation des ménages est repartie à la hausse depuis quelques mois – cela tient davantage à des facteurs extérieurs qu’aux réformes du Gouvernement –, le moral des entreprises est au plus bas. Il était donc urgent de prendre des mesures afin de favoriser l’investissement.

On peut regretter que ce dispositif ne comporte pas de fléchage en direction des PME, mais vous avez expliqué devant la commission, monsieur le ministre, que cela n’était pas possible. Peut-être pourrez-vous nous indiquer si, comme on l’entend dire, vous préparez un projet de loi en faveur des PME ?

En tout état de cause, je souscris complètement au dispositif prévu par cet amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le dispositif de suramortissement que vous présentez est effectivement séduisant : il paraît devoir être efficace pour relancer l’investissement et avoir un effet à court terme sur la compétitivité des entreprises. Par conséquent, je l’approuve complètement, même s’il s’agit d’un dispositif d’amorçage, qui a donc un caractère conjoncturel.

Néanmoins, je formulerai trois remarques d’ordre technique, en insistant particulièrement sur la première.

En premier lieu, les dates retenues – du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 – me semblent inappropriées, pour plusieurs raisons.

Fonder l’éligibilité des investissements sur la commande passée ne me paraît pas pertinent. Il faudrait plutôt retenir comme référence la date de l’installation physique du matériel, celle du bon de livraison ou, éventuellement, la date du paiement. Sinon, on laisse la porte ouverte à des pratiques qui relèvent de l’effet d’aubaine.

La passation et l’exécution de la plupart des commandes d’équipement, à partir d’une certaine importance, prennent un certain temps, le délai de livraison pouvant parfois être de plusieurs mois. Par conséquent, il me paraîtrait plus raisonnable que la disposition s’applique du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016, voire jusqu’au 31 décembre 2017.

Ma deuxième remarque concerne les biens pris en location en application d’un contrat de crédit-bail. Il me semblerait préférable et plus en adéquation avec la réalité de l’entreprise que la déduction soit répartie sur la durée dudit contrat, sachant qu’elle peut varier selon les matériels considérés.

Troisième remarque, l’accélération de l’investissement en neuf que produira la mise en œuvre du dispositif aura un effet pervers, à savoir une augmentation du stock sur le marché de l’occasion, qui entraînera nécessairement une baisse des prix des matériels d’occasion. Ainsi, ce que l’entreprise gagnera sur l’acquisition de matériel neuf, elle pourra le perdre en partie sur la revente du matériel d’occasion. J’ajoute que les petites entreprises n’ont pas toujours les moyens d’investir dans du matériel neuf et préfèrent parfois se tourner vers le marché de l’occasion pour s’équiper. Par conséquent, il aurait été utile de compléter le dispositif par un suramortissement moindre pour les matériels d’occasion, avec un taux de majoration qui aurait pu être fixé à 20 %, au lieu de 40 % pour les matériels neufs.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous adresser des remerciements : c’est la première fois que, sur des sujets économiques, le Sénat et, en tout cas, les écologistes du Sénat auront la primeur de la décision sur une proposition du Gouvernement. D’habitude, en effet, de telles dispositions sont soumises en premier à l’Assemblée nationale.

Mais nous n’avons pas été les premiers à savoir !

C’est vrai ! La presse sait toujours tout avant nous, même lorsque nous n’avons pas encore voté !

Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des mesures annoncées il y a une semaine par le Premier ministre afin de soutenir l’investissement.

Il s’agit d’un crédit d’impôt permettant aux entreprises de « suramortir » de 40 % leurs investissements industriels, c’est-à-dire d’augmenter d’autant les sommes qu’elles déduisent de leurs résultats pour prendre en compte la perte de valeur de leurs investissements. Toutes les entreprises et tous les outils productifs sont concernés par le dispositif.

Cet amendement amorce un changement de vision bienvenu par rapport au CICE et au pacte de responsabilité. Si les précédents outils mis en place par le Gouvernement soutenaient les entreprises indistinctement, sans considération de l’utilisation qu’elles faisaient de cet argent, le dispositif prévu par cet amendement cible spécifiquement l’investissement productif.

Ce dispositif s’appliquera au bénéfice de l’industrie, des PME innovantes et les entreprises qui mobilisent les outils productifs faisant vivre notre pays. Contrairement au CICE, il ne pourra pas servir à rémunérer le capital par le biais des dividendes, et cela doit être souligné.

Aujourd’hui, les entreprises qui investissent et qui renouvellent leurs machines, ce sont notamment les industries de la transition énergétique, lesquelles font l’objet de l’un des cinq volets de votre amendement, monsieur le ministre.

Cet amendement vise donc à engager une modernisation de notre appareil productif, mais aussi à encourager les entreprises qui ont fait le choix de mettre l’écologie au cœur de leur modèle de développement.

Les écologistes saluent cette volonté de ciblage du Gouvernement quant à l’aide apportée aux entreprises. Soutenir l’investissement sans rémunérer davantage le capital et amorcer un renouvellement de l’appareil productif vers les technologies durables, telle que la robotisation des services à la personne, voilà une initiative que les écologistes soutiendront !

Pour revenir sur les débats que les écologistes ont eus avec vous, monsieur le ministre, principalement à l’Assemblée, mais également au Sénat, concernant la politique de l’offre et la politique de la demande, je tiens à préciser que nous ne sommes pas nécessairement opposés à une politique de l’offre ; simplement, celle-ci doit être ciblée et conditionnée de manière à soutenir avant tout les secteurs d’avenir et les entreprises qui ont effectivement besoin d’être soutenues.

Nous sommes opposés à une politique de l’offre qui permettrait d’augmenter les dividendes, car cela n’a aucune utilité.

Et les écologistes ne sont pas, non plus, systématiquement favorables à une politique de la demande, surtout si celle-ci revient à encourager l’achat de produits importés ou de produits qui n’ont pas d’intérêt social ou écologique.

Les écologistes ont toujours été pour des politiques ciblées, qu’il s’agisse de l’offre ou de la demande. Or le mécanisme que vous nous proposez, monsieur le ministre, permet justement de cibler ces politiques et de définir des objectifs précis.

Sans doute pourrait-on discuter du fait de savoir si ces 2, 5 milliards d’euros ne pourraient pas être utilisés différemment, mais nous tenons à saluer un geste, une volonté qui vont dans le bon sens. Dans les mois qui viennent nous espérons voir se poursuivre cette politique ciblée.

Les écologistes voteront cet amendement.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

À travers cet amendement, il est proposé de recourir à une arme déjà utilisée par le passé : la mise en place d’un dispositif d’amortissement dégressif des investissements nouveaux. Il s’agit, disons-le clairement, d’une niche fiscale supplémentaire ou, du moins, « réactivée ». Cela justifie, monsieur le ministre, que nous posions quelques questions.

Première question : a-t-on procédé, avant que cette idée – lumineuse – ne surgisse au détour d’un arbitrage interministériel, à la moindre évaluation des dispositifs d’amortissement dégressifs existants, lesquels doivent aujourd’hui coûter environ 20 millions d’euros au budget de l’État, sans que l’on sache quelle incidence ces mécanismes ont sur le niveau réel d’équipement de nos entreprises et sur celui de l’emploi.

Vérifier, c’est tout de même important ! Nous voyons bien, aujourd’hui, que le CICE est en pleine débandade ! Ce que nous affirmions à propos de ces 40 milliards d’euros d’aides est confirmé par les faits, et le Gouvernement commence à demander aux entreprises de justifier l’emploi des sommes attribuées. Cela étant, le problème reste entier : ce dispositif censé favoriser la compétitivité des entreprises a notamment profité à Carrefour et Auchan, qui achètent des fruits et légumes à l’étranger tandis que nos producteurs brûlent leurs fruits et légumes, parce que les Françaises et les Français, faute d’un pouvoir d’achat suffisant, ne peuvent les acheter.

Nous voyons là toutes les contradictions d’un système dans lequel nous ne devons plus tomber. C’est pourquoi nous devons être attentifs à l’utilisation des deniers publics et procéder à des évaluations.

Deuxième question : ce dispositif est-il plus avantageux pour le pays que tous ceux, innombrables, qui existent déjà ? Il s’avère, par exemple, que le « rendement » du crédit impôt recherche est très élevé pour les entreprises qui en bénéficient, mais beaucoup moins au regard de l’emploi scientifique et technique.

D’après un rapport fait au Sénat en juillet dernier, mais jamais publié – cherchez l’erreur ! –, 213 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales ont été accordés entre 1993 et 2012 sans que cela ne crée un seul emploi.

Aussi faut-il également chercher à évaluer ces dispositifs en termes d’emplois créés.

Soyons clairs : on ne peut accepter que soient prises ou reconduites, année après année, des mesures qui ne créent aucun emploi, qui sont seulement destinées à aider certains quand d’autres se serrent la ceinture.

Depuis l’arrivée de ce gouvernement aux affaires, en 2012, nous sommes passés de 3, 5 millions à 5 millions de chômeurs. Dans le même temps, on a mis en place le CICE – 40 milliards d’euros ! – et d’autres dispositifs qui ne marchent pas.

C'est la raison pour laquelle nous demandons, dans le cadre de notre pouvoir de contrôle, une évaluation de la mesure qui est ici proposée. Il est logique que des parlementaires demandent au ministre combien d’emplois une telle mesure va créer à quoi elle va servir précisément !

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Foucaud. Inciter les entreprises à investir en remplaçant les plus vieilles machines par des neuves est très positif. Ce que nous recherchons avant tout, c’est l’emploi productif.

Il faut conclure !

Je ne citerai aucun nom, monsieur le président, mais certains collègues, voilà quelques instants, ont dépassé d’une minute et demie leur temps de parole. Je demande que le même traitement s’applique à tout le monde : c’est une question de justice et d’égalité !

Il vous reste vingt secondes !

Non, il a dépassé de vingt secondes !

Faut-il privilégier les machines ou le pouvoir d’achat pour faciliter la création d’emplois et la croissance ? Si nos concitoyens n’ont pas les moyens d’acheter les produits, les entreprises ne pourront les produire !

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. le ministre nous a donné à l’instant et hier, en commission spéciale, des explications utiles et particulièrement claires sur ce dispositif.

Lors de la discussion générale, un certain nombre d’orateurs avaient déjà appelé à mettre en place des mesures pour la croissance. Or il s’agit ici d’une mesure significative, qu’il nous faut saluer.

Je pense que l’ensemble des groupes, notamment les groupes de la majorité, ont su se montrer à la hauteur du sujet.

Un diagnostic s’impose s’agissant de l’économie française : l’investissement est en panne. La volonté de le faire repartir a guidé nos travaux en commission spéciale et en séance.

Je veux remercier les uns et les autres d’avoir pris conscience de l’importance de l’enjeu et d’en avoir tiré les conséquences. Je me félicite que le consensus soit large : des groupes politiques opposés ont su se réunir autour de cette mesure ; c’est à l’image de la qualité des débats que le Sénat peut mener.

Peut-être notre assemblée a-t-elle joué un rôle précurseur : dès le projet de loi de finances, nous proposions, dans un arc assez large, réunissant notamment le groupe socialiste, le groupe UMP et le groupe centriste, un dispositif proche. Le vôtre, monsieur le ministre, diffère en ce qu’il est plus étendu et plus puissant, et nous vous en donnons acte.

À l’époque, nous avions plus étroitement ciblé le dispositif afin d’en limiter le coût. Votre collègue du budget nous disait qu’il était néanmoins coûteux. Je me réjouis de voir que, aujourd’hui, cette mesure, plus large, peut être financée. Vous avez donc résolu cette question, ainsi que celle des éventuelles requalifications européennes. Il s’agit, là encore, d’un point positif.

Nous avons cru comprendre qu’une certaine porosité s’était installée entre le financement de ce dispositif et celui du CICE. Nous pourrions d’ailleurs nous inquiéter de la marche réelle de ce dernier, mais je crois que mieux vaut nous en tenir au sujet qui nous occupe.

Le financement est maintenant disponible : tant mieux. Nous y veillerons tout de même, avec le rapporteur général de la commission des finances, qui a été associé, fût-ce indirectement, à notre réflexion.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un moment important du débat : vous ajoutez une pièce majeure à la construction de cette loi dite « Macron » et le Sénat montre qu’il sait dépasser les clivages quand il s’agit d’emploi et de relance de notre économie.

Voilà ce que je souhaite retenir, en espérant que, demain, nous pourrons poursuivre dans la voie de la construction de consensus sur des sujets d’intérêt général, nonobstant nos différences.

J’espère que le vote sera à la hauteur de l’enjeu.

La parole est à M. le ministre.

Je souhaiterais apporter quelques précisions en réponse à certaines interventions.

Monsieur Gabouty, prendre la date de livraison comme référence, plutôt que l’accord sur le prix et la chose, produirait des effets pervers beaucoup plus importants que vous ne l’imaginez. D’abord parce qu’une décision d’investissement prise aujourd’hui n’entraînant pas nécessairement une livraison dans l’année, il faudrait étendre la période, ce qui induirait une perte d’efficacité. Ensuite et surtout parce que vous seriez confronté à un effet d’aubaine maximal : à partir du 15 avril vont intervenir de très nombreuses livraisons correspondant à des décisions d’achat prises antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dispositif.

C'est la raison pour laquelle je pense que l’accord sur le prix et la chose est le bon critère : c’est bien cet accord qui entérine la décision d’investir.

Par ailleurs, il est juste et raisonnable de borner à un an la durée d’application du dispositif : s’il était pérenne, il s’agirait d’une réforme structurelle de l’impôt sur les sociétés ; s’il était plus court, il serait inefficace. Un an, c’est la bonne fenêtre de tir, à condition de retenir comme critère l’accord sur le prix et la chose, et non la livraison.

Vous avez également soulevé la question du crédit-bail. Le texte précise que l’avantage bénéficie au crédit preneur, c’est-à-dire à celui qui dispose de l’option d’achat, et en aucun cas à l’établissement qui porte le crédit-bail, sous peine d’entraîner un effet pervers massif. Il s’agit d’une restriction qu’il fallait apporter.

Enfin, il est important de viser les équipements neufs, puisqu’il s’agit de soutenir le renouvellement productif, l’activité et donc l’emploi.

Les types d’investissements concernés par ce dispositif sont extrêmement variés : cela va des investissements en recherche et développement au renouvellement d’un appareil de chauffage, en passant par une installation d’épuration, la bétonneuse d’un artisan, un four à pain ou une moissonneuse-batteuse…

Monsieur le président Foucaud, le choix macroéconomique des aides aux entreprises s’est opéré par sédimentation. On pourrait décider collectivement de baisser l’impôt sur les sociétés, de revenir sur des dispositifs structurels de compensation ou d’allégements de charges. Il reste que nous avons construit l’histoire économique des trente dernières années sur de telles mesures.

Quand on parle des 200 milliards d’euros d’aides aux entreprises, on additionne très souvent des choux et des carottes, et notamment tous les allégements de charges décidés par l’ensemble des gouvernements pour accompagner le passage aux 35 heures. Je veux bien qu’on se fasse plaisir en disant qu’il s’agit d’aides aux entreprises, mais ces mesures ont accompagné des choix macroéconomiques votés de toutes parts.

Je persiste à considérer que le crédit d’impôt recherche est un élément clé de notre efficacité collective. Si vous voulez évaluer l’impact du crédit impôt recherche, je vous suggère de vous demander pourquoi, dans les deux opérations de fusion récentes Lafarge-Holcim et Alcatel-Lucent-Nokia, dont on peut déplorer une partie des caractéristiques, les grands champions mondiaux qui se créent à travers ces rapprochements décident d’installer leurs quartiers généraux dans les autres pays, mais gardent leurs centres de recherche et développement en France ? C’est grâce au crédit impôt recherche, dont l’efficacité est ainsi prouvée !

Nous avons en effet besoin d’y aller plus fort et plus vite en matière d’investissement : notre retard est évalué à 17 milliards d’euros, soit environ un an d’investissement productif privé. Ce dispositif est un élément qui contribuera à le renforcer.

Enfin, je veux dire que le travail collectif commencé en commission spéciale hier et poursuivi au cours de la discussion d’aujourd'hui est à la hauteur de l’ensemble de nos débats.

Vous l’avez vu, je défends ce texte avec fougue : j’y crois. Certes, nous pouvons avoir des désaccords, mais le souci constant de l’intérêt général qui se manifeste ici et la qualité des travaux que nous menons ensemble me donnent raison : j’avais en effet plaidé au sein du Gouvernement pour que cet amendement arrive en discussion au Sénat, quelle que soit la sensibilité qui y prévaut.

Depuis le début, vous avez toutes et tous démontré votre volonté de faire repartir notre économie et de défendre l’intérêt général.

M. Jean Desessard. C’est un investissement que vous avez amorti, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l'amendement n° 1766.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L’amendement n° 175 rectifié bis est-il maintenu, madame Lienemann ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n°175 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 752 rectifié est-il maintenu, monsieur Cardoux ?

Je suis dans une situation délicate : voilà un amendement dont je ne suis pas le premier signataire et qui a été signé par quatre-vingt-dix membres du groupe UMP. C’est une lourde responsabilité qui m’échoit !

Mais je vois Mme la corapporteur me faire des signes d’encouragement et, quitte à subir des foudres, je le retire.

L’amendement n° 752 rectifié est retiré.

L'amendement n° 715, présenté par MM. Karoutchi, B. Fournier et Pellevat, Mme Mélot, MM. Legendre, Lefèvre et de Legge, Mme Lopez, MM. Leleux et Poniatowski, Mme Cayeux, MM. Buffet, Trillard et J.P. Fournier, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Laménie, Mmes Imbert et Canayer et MM. Pierre, Delattre, Mandelli, Laufoaulu, Kennel, Calvet et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de la Ire sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la Ire partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14 et aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I, dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2014, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent article.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle, mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I du présent article est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quinquies du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Ce montant est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quinquies du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues au IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2015.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je n’aurai pas besoin de défendre longuement cet amendement, car je sens que M. le ministre va tout de suite l’accepter !

Monsieur le ministre, vous venez de faire une très belle démonstration, en expliquant qu’il faut redonner confiance et recréer du dynamisme.

Pour ma part, je vous propose de revenir à la défiscalisation des heures supplémentaires, telle qu’elle avait été mise en place en 2007.

Bonne idée !

Voilà un amendement sympathique, dont l’adoption permettrait de faire enfin un geste en faveur du pouvoir d’achat !

Je me permets de signaler aux uns et aux autres qu’un rapport de 2011, cosigné par le député socialiste Jean Mallot et le député UMP Jean-Pierre Gorges, avait conclu que les résultats de cette mesure étaient plutôt satisfaisants et qu’elle permettait aux ménages concernés de jouir d’un supplément de pouvoir d’achat représentant environ 500 euros par an.

En 2012, sur des fondements idéologiques, vous avez supprimé cette disposition. Enfin, ce n’était pas vous, monsieur Macron, puisque, depuis lors, le Gouvernement a quelque peu évolué… J’ai d’ailleurs souvenir d’avoir débattu, en 2013 ou 2014, avec certains députés socialistes, dont M. Mandon ; celui-ci reconnaissait que la suppression très rapide de cette mesure avait sans doute été une erreur.

Puisqu’on fait des gestes en faveur des entreprises, de l’investissement et de l’amortissement, pourquoi ne pas en faire un en faveur de l’ensemble des citoyens ?

Entre 7 millions et 9 millions de personnes – les estimations varient – bénéficiaient de la défiscalisation des heures supplémentaires. Et les salariés concernés n’étaient pas des « riches » ! Il s’agissait en majorité d’employés, d’ouvriers et de cadres moyens, qui ont évidemment regretté la disparition de cette mesure. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que cela ait aidé à la popularité du gouvernement d’alors… Si j’en crois les sondages de l’époque, c’était l’une des mesures les plus regrettées par l’opinion publique.

Je suis sûr que, ce soir, dans un élan de sympathie et parce que je vous sens disponible pour réussir, vous émettrez un avis favorable sur cet amendement. Il s’agit de vous aider, monsieur le ministre !

Je viens en effet de lire une dépêche absolument extraordinaire : le ministre allemand des finances, M. Wolfgang Schäuble, affirme que M. Sapin et vous-même n’arrêtez pas de dire au gouvernement allemand que, si vous arriviez à convaincre le Parlement français de faire des réformes, vous seriez ravis. §Je viens donc vous aider, car je ne voudrais pas que vous vous mettiez en contradiction vis-à-vis de nos amis allemands.

Allez, un beau geste : rétablissez du pouvoir d’achat !

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Roger Karoutchi a bien expliqué ce qu’était le dispositif contenu dans la loi TEPA, et il est vrai que c’était un bon dispositif.

Néanmoins, je l’ai dit lors de la discussion générale, nous avons souhaité proposer, dans le cadre de ce texte – nous ne sommes pas en loi de finances –, des mesures de relance de la croissance qui ne dégradent pas l’équilibre budgétaire. Il s’agit à la fois d’une demande du rapporteur général, mais aussi du président de notre groupe.

Ce serait sans doute une bonne mesure, mais elle donnerait lieu à 1 milliard d’euros de perte de recettes fiscales et à 1, 5 milliard d’euros de perte de cotisations sociales.

N’oubliez pas, monsieur Karoutchi, que je me suis engagée à présenter au ministre, à la fin de l’examen de ce texte, une opération blanche au regard des finances publiques. Or votre proposition ferait exploser ma facture !

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Karoutchi, c’est tout de même très cher…

M. Roger Karoutchi. Mais je suis cher !

Nos amis allemands, dont vous avez parlé, et qui nous regardent, sont très vigilants sur ce sujet. Ils sont les premiers à nous reprocher les déficits budgétaires quand nous les laissons filer. C’est parce que cette mesure coûtait 4, 4 milliards d’euros au total, parts salariale et patronale comprises, que nous avons été amenés à la supprimer.

L’heure tardive et la confiance qui règne entre nous nous permettent de nous parler franchement. À titre personnel, je pense que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas été comprise parce qu’elle a été perçue comme injuste par celles et ceux qui en bénéficiaient.

Je ne vous contredirai pas sur les deux points que vous avez évoqués en faisant référence aux sondages et au rapport parlementaire sur cette question. Il reste que la mesure elle-même n’était pas très juste socialement parce qu’elle profitait à celles et ceux qui avaient déjà un emploi et pouvaient donc accéder aux heures supplémentaires.

Voilà !

Par ailleurs, elle avait un coût important.

Par conséquent, sur le plan rationnel comme sur le plan économique, il était juste de rapporter cette mesure et de procéder à de nouveaux arbitrages.

Puisque nous nous disons les choses franchement, j’ajouterai que, en termes de pouvoir d’achat, le choix du Gouvernement en faveur des tranches les plus basses de l’impôt sur le revenu était tout de même plus juste.

D’un point de vue macroéconomique, la décision qu’a prise le Gouvernement en 2012 était donc bonne.

Cela étant, comment expliquer à quelqu’un qui gagne le SMIC et touche 200 euros de plus par mois grâce à cette mesure qu’il est plus juste socialement de la supprimer ? C’est tout le problème de la décision politique, à laquelle nous sommes parfois collectivement confrontés !

Je comprends donc la démarche qui vous a conduit, monsieur Karoutchi, avec un certain nombre de vos collègues, à déposer cet amendement. Je comprends également ce qu’ont pu ressentir celles et ceux qui ont eu à subir la suppression de cette mesure. Toutefois, à mes yeux, la restaurer ne serait pas le meilleur choix macroéconomique. Mieux vaut cibler l’investissement, de manière à accompagner la dynamique de reprise, et prendre des mesures relatives à la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Il y a un énorme travail à faire sur le temps de travail et les mesures d’allégement. Je continue à défendre le CICE et le pacte de responsabilité, mais on peut aller plus loin pour favoriser la reprise de l’emploi.

S’il a été particulièrement douloureux de « débrancher » la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, ce serait une erreur de la réintroduire aujourd’hui.

Au demeurant, si j’ai bien suivi l’évolution conceptuelle de votre camp, vous êtes en train de vous orienter vers d’autres voies. Ainsi, votre défense de la défiscalisation des heures supplémentaires ne me paraît pas cohérente avec le positionnement de certains de vos amis qui plaident, eux, pour l’abandon des 35 heures : on ne peut pas vouloir revenir sur la limitation des heures de travail et, en même temps, défiscaliser les heures supplémentaires.

Vous m’avez fait l’amitié de vous mettre à ma place, monsieur Karoutchi ; permettez donc que je me mette un instant à la vôtre !

Oh non !

M. Emmanuel Macron, ministre. Cela me gênerait, alors que certains veulent promouvoir des mesures plus révolutionnaires, que vous soyez pris de revers.

Mais je redeviens plus sérieux. La situation n’est ni toute blanche ni toute noire. Il reste que non seulement les contraintes pesant sur les finances publiques, mais aussi une vision complète du contexte m’incitent à vous demander le retrait de cet amendement, même si je comprends les prémisses du raisonnement qui vous ont conduit à le déposer.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Je reviens brièvement sur le problème des dates que j’ai soulevé tout à l'heure pour vous dire, monsieur le ministre, que ne suis pas convaincu par l’explication que vous avez fournie, car elle est à double tranchant.

S’agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, il est vrai que, dans les entreprises, cette mesure était extrêmement populaire auprès des salariés qui en ont bénéficié et qu’il est évidemment toujours très douloureux de se voir privé d’un avantage qu’on vous a accordé.

Cette mesure pouvait se justifier en 2007, avant la crise de 2008, alors que nous étions dans une conjoncture économique plutôt florissante. Elle pouvait faciliter les choses dans certains secteurs où le marché du travail était particulièrement tendu ; je pense en particulier au BTP et à l’hôtellerie-restauration.

Rétablir aujourd'hui une défiscalisation des heures supplémentaires serait la plus grande des absurdités économiques. Il faut le rappeler, les heures supplémentaires sont gouvernées par les conventions collectives, qui prévoient des règles de déclenchement. Tout cela est très encadré. Un salarié ne peut pas refuser une heure supplémentaire, étant entendu qu’il existe des délais de prévenance. Ce qui détermine le déclenchement les heures supplémentaires, c’est le plan de charge de l’entreprise, et celui qui en décide, c’est le chef d’entreprise, non le salarié.

L’introduction de cette mesure a permis une augmentation aléatoire du pouvoir d’achat. En outre, celle-ci a été relativement injuste vis-à-vis de tous les salariés qui ne pouvaient pas en bénéficier. Dans une même entreprise, certaines personnes font des horaires normaux de huit heures, tandis que d’autres sont en travail posté. Or le travail posté en trois-huit ne permet pas de bénéficier d’heures supplémentaires. Ainsi, le revenu net de salariés faiblement qualifiés s’est rapproché de celui de salariés qui avaient une qualification beaucoup plus élevée, mais qui travaillaient en équipe.

Un tel dispositif avait donc des effets pervers importants.

S’il a pu être un accompagnateur de croissance dans un certain contexte, celui de 2007, il s’est révélé beaucoup moins pertinent les années suivantes.

J’ajouterai, en tant que chef d’entreprise, que la défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas un encouragement à la productivité pendant le temps de travail normal. En effet, il n’y a aucune raison d’accélérer son rythme de travail si l’on bénéficie, à la fin, d’une « heure pactole ». Par conséquent, au regard de la productivité des entreprises, la défiscalisation des heures supplémentaires engendre également un effet pervers.

De plus, cette mesure a représenté une dépense non pas de 2, 5 milliards d’euros, mais de 4 milliards d’euros. Il s’agissait essentiellement d’une relance par la consommation, d’une introduction aléatoire de pouvoir d’achat, certes très populaire. Malgré cet aspect positif, il convient de trouver d’autres moyens pour relancer l’économie.

L’erreur, à l’époque, a été de ne pas avoir un vrai débat permettant de prendre en considération le point de vue des entreprises. Pour celles-ci, ce qui compte, ce sont les charges qui pèsent sur la première heure de travail, et non pas les heures supplémentaires. Si des entreprises font faire des heures supplémentaires, c’est qu’elles sont déjà dans une situation privilégiée, et ce ne sont pas celles-là qu’il faut aider. Je regrette d’ailleurs que la TVA sociale, qui s’applique dès la première heure de travail, n’ait pas été mise en place plus tôt. Elle a été proposée à la fin du quinquennat précédent, puis rejetée par la nouvelle majorité et, enfin, reprise à travers le CICE.

Pratiquant les heures supplémentaires depuis une trentaine d’années, je sais comment elles fonctionnent et j’émets donc des réserves techniques sur le bien-fondé de cette proposition.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit et je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je veux tout d’abord saluer le talent avec lequel Roger Karoutchi a su présenter une mesure symbolique. Celle-ci a été défendue par la majorité sénatoriale, mais nous avions estimé que son coût, trop élevé au regard de l’état actuel des finances publiques, ne permettait pas de l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2015.

M. Karoutchi a également su vous inviter, monsieur le ministre, à clarifier votre approche du sujet et vos intentions. Vous avez reconnu – je ne crois pas trahir votre pensée – que le retrait de ces heures supplémentaires avait en effet été vécu comme une injustice par nos concitoyens.

Pour ma part, je pense que cette mesure a aussi jeté un certain trouble lorsqu’elle a été instituée parce que tous les Français n’étaient pas susceptibles d’en bénéficier. Il reste que la supprimer a incontestablement été une maladresse.

Grâce à cet amendement, grâce à la présentation qu’en a faite Roger Karoutchi et grâce à la réponse que vous lui avez apportée, monsieur le ministre, nous allons plus loin dans l’« opération vérité » qui a commencé tout à l’heure.

Vous nous avez dit que vous étiez prêt à approfondir la réflexion sur d’autres sujets, notamment le temps de travail. Sur ce thème, nous ferons des propositions efficaces, justes et techniquement réalisables, à défaut d’être « décoiffantes ». Mme la corapporteur les présentera ultérieurement.

Mme Deroche l’a dit, nous avons aussi dû faire des choix et ceux-ci ont été principalement guidés par des considérations budgétaires. Avec M. le rapporteur général de la commission des finances, nous avons veillé à nous inscrire dans une perspective « iso-ressources » et « iso-dépenses ». C’est pourquoi la commission a sollicité le retrait de cet amendement.

Nous attendons maintenant d’aller plus loin ensemble, monsieur le ministre. La commission proposera d’autres mesures, qui vont marquer des différences avec le Gouvernement et devraient permettre d’avancer sur la pénibilité, sur l’accord de maintien de l’emploi, sur le temps de travail et sur les seuils.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. Karoutchi a en effet beaucoup de talent, mais aussi beaucoup d’influence puisque son amendement n’a pas été frappé par l’article 40 de la Constitution, qui a en revanche été opposé à l’un de mes amendements, alors que ce dernier visait simplement à ce que la régulation soit assurée, non par l’Autorité de la concurrence, mais par le ministère. Là, on a sorti le bazooka de l’article 40 !

Sur le fond, je reconnais que la question du pouvoir d’achat est centrale au regard de la croissance de notre économie. Bien sûr, nous devons mener une politique équilibrée entre l’amélioration de notre offre à l’exportation et la modernisation de notre appareil productif, mais nous ne pouvons pas vivre non plus sans demande intérieure, car celle-ci permet aussi de remplir les carnets de commande. Cela suppose d’apporter un certain soutien soit à des investissements précisément ciblés, soit au pouvoir d’achat.

En revanche, monsieur Karoutchi, la mesure que vous préconisez n’est pas bonne. Notre collègue centriste a fort bien démontré le caractère injuste de ce mécanisme des heures supplémentaires. Nous avions contesté cette mesure hier et nous maintenons que ce ne serait pas une bonne décision aujourd'hui.

Non sans réalisme, M. le ministre a indiqué que la suppression d’une mesure qui donnait du pouvoir d’achat aux ménages ne se faisait généralement pas dans la joie et l’allégresse, surtout si rien ne se substitue à cette mesure.

Pour avoir bien suivi l’élaboration de notre programme de campagne, celui qui aurait dû être mis en œuvre, je me souviens qu’était aussi prévue une réforme fiscale visant à rendre la CSG progressive. Or alléger la CSG pour les revenus les plus modestes aurait été de nature à compenser en grande partie la perte de pouvoir d’achat que certains ont pu subir après la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, tout en offrant à d’autres, qui en ont également bien besoin et qui ne bénéficiaient pas de ces heures supplémentaires, un complément de revenu.

C’est donc la coïncidence de ces deux mesures qui aurait été de nature à éviter le sentiment, pour certains, d’être privés d’une part de leur pouvoir d’achat.

Mais ne refaisons pas l’histoire ! Ce n’est plus le sujet d’aujourd’hui. Nous aurons de toute façon l’occasion de reparler de la CSG progressive puisque le Premier ministre vient de signer un texte dans lequel il dit espérer que l’on pourra, dès 2016, s’engager dans cette voie et aller vers la convergence entre l’impôt sur le revenu et la CSG du point de vue de la progressivité.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

(Manifestations de désappointement feint.) Soyons sérieux !

Je ne retirerai pas cet amendement ! §

Mme Lienemann, pour qui j’ai beaucoup de considération, met en avant les côtés injustes de cette mesure, notamment pour ceux qui n’en bénéficiaient pas. Il est évident que l’exonération des heures supplémentaires ne profitait pas, par définition, à celles et ceux qui n’avaient pas d’emploi !

En 2012, d’un trait de plume, le Gouvernement a supprimé cette mesure qui profitait à 7 millions ou 8 millions de personnes.

Depuis trois ans, on entend beaucoup de promesses, mais on ne voit aucun geste d’envergure sur le pouvoir d’achat.

Et la baisse de l’impôt sur le revenu pour les catégories les plus modestes ?

Je n’ai pas le sentiment de dire des énormités…

Il s’agit principalement d’un amendement d’appel, auquel le Gouvernement réservera le sort qu’il voudra à l’Assemblée nationale.

Nous ne devons pas seulement avoir des gestes à l’égard des entreprises. Le pouvoir d’achat, cela compte aussi !

Vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, le mécontentement des millions de Français qui ont perdu le bénéfice de cette exonération des heures supplémentaires. En effet, quand vous retirez du pouvoir d’achat à nos concitoyens, vous ne pouvez pas vous attendre à ce qu’ils soient satisfaits !

Que peut-on faire immédiatement en faveur du pouvoir d’achat ? Nous n’ignorons pas les mesures prises par le Gouvernement en matière fiscale. Mais, très sincèrement, elles ne procurent pas le même sentiment de gain de pouvoir d’achat que l’exonération des heures supplémentaires.

J’entends aussi ce que dit Jean-Marc Gabouty : il y aurait sans doute moins d’entreprises concernées qu’en 2007, et donc moins d’heures supplémentaires exonérées. Mais la mesure coûterait alors moins cher, et l’on enverrait néanmoins un signal fort à tous ceux qui travaillent et qui agissent.

L’Assemblée nationale et la CMP décideront du sort à réserver à cet amendement, mais je ne vois pas pourquoi je renoncerais à proposer de réintroduire une mesure populaire, qui avait donné le sentiment à des millions de Français de gagner du pouvoir d’achat. Je comprends très bien tous les éléments de macroéconomie que vous avez avancés, monsieur le ministre, mais, à un moment, il faut prendre en compte le quotidien des gens. Or celui-ci avait été amélioré en 2007 par cette mesure.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Vous vous en doutez, mes chers collègues, nous ne voterons pas en faveur de cet amendement de M. Karoutchi puisque nous avons toujours été partisans de la suppression de cette mesure. Nous avions donc voté ici même, avec grand plaisir, la suppression de ce pan de la fameuse loi TEPA.

Comme je l’ai dit à M. le ministre en commission spéciale lorsqu’il nous a présenté l’amendement n° 1766, que le Sénat vient d’adopter, il donne toujours satisfaction à celles et ceux qui prônent encore plus de libéralisme, sans jamais parvenir à les satisfaire complètement. En effet, à peine un amendement est-il adopté que d’autres sont déjà proposés qui vont encore plus loin dans la demande d’exonérations et de cadeaux aux entreprises.

En l’occurrence, ce n’est pas un cadeau aux entreprises !

Soyez honnêtes : cette mesure constituait sans doute un gain de pouvoir d’achat pour les salariés, mais les entreprises en profitaient également. Ce dispositif était bien présenté à l’époque comme relevant du « gagnant-gagnant », pour les entreprises et pour les salariés.

L’amendement relatif au plan d’investissement vient tout juste d’être adopté et vous en demandez déjà un peu plus, tout comme hier où, durant une réunion de la commission spéciale, l’un de vos collègues demandait que l’on aille plus loin dans la libéralisation du travail et l’allégement des contraintes du code du travail.

Je voudrais enfin apporter une petite correction. J’ai lu dans la presse que M. le ministre se félicitait de ce que l’amendement n° 1766 du Gouvernement ait été adopté à l’unanimité des membres de la commission spéciale. Je précise qu’il s’agissait des seuls membres présents. En effet, lors de la présentation de cet amendement en commission, j’ai fait part de la colère de mon groupe et nous avons quitté la réunion – la présidente de notre groupe a par la suite procédé à un rappel au règlement en séance sur ce sujet. Si nous avions été présents en commission, nous aurions évidemment voté contre cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Monsieur Karoutchi, d’un point de vue macroéconomique, votre amendement représente une très grossière erreur dans le contexte actuel.

Selon les chiffres communiqués par l’INSEE voilà quelques jours, c’est la consommation qui marche dans notre pays. De fait, l’inflation étant très faible, le pouvoir d’achat est orienté dans un sens positif.

De plus, si l’on dresse le bilan du CICE, on voit que son utilisation ne s’est pas portée prioritairement sur l’investissement, mais sur les augmentations de salaires.

Votre mesure n’intervient donc pas au bon moment, mon cher collègue.

Nous sommes surtout confrontés à un vieillissement de l’appareil productif et à une panne de l’investissement privé. Pour ce qui concerne l’investissement public, comme l’a annoncé le Premier ministre, il y aura des mesures pour que les collectivités locales puissent bénéficier, par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, d’une trésorerie mise à disposition au titre du remboursement de la TVA.

Vous voulez revenir sur un dispositif que nous avons supprimé. C’est vrai que cette décision nous a coûté assez cher en termes de popularité. Mais un gouvernement doit avant tout œuvrer pour le bien de la Nation.

Le rajeunissement de notre appareil productif accuse un retard. Nos entreprises sont parmi les moins robotisées d’Europe. Est-ce normal ?

La mesure favorable à l’investissement que nous avons votée tout à l'heure est cohérente avec une politique qui vise à remettre sur pied notre appareil productif. Il ne sert à rien de relancer un moteur qui marche déjà !

Il y a une guerre des prix dans la grande distribution. Elle a abouti – d’une manière assez dramatique, du reste – à une baisse des prix, notamment pour les produits alimentaires. Les ménages en ont bénéficié. La baisse des cours du pétrole profite également aux ménages. La baisse de l’euro peut, quant à elle, profiter aux entreprises. Ce n’est donc pas sur l’accélérateur de la consommation qu’il faut appuyer en ce moment !

En outre, nous n’aurions pas suffisamment de produits pour répondre à une demande accrue. Celle-ci se porterait donc vers des produits importés.

Puisque c’est l’heure de vérité, je vous donne ma vérité : d’un point de vue macroéconomique, l’adoption de votre amendement serait une erreur.

Au début, je vous l’avoue, monsieur Karoutchi, je n’ai pas pris votre proposition au sérieux. Je pensais qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, ou d’une posture politique. Je ne vous reconnais d’ailleurs pas vraiment dans cette démarche.

Je le répète, l’adoption de votre amendement serait une erreur – et j’emploie ce terme pour être polie.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

La majorité de notre groupe votera cet amendement. Nous avons déjà déposé et voté des amendements similaires dans cet hémicycle depuis 2012. Or je n’ai pas l’habitude de prendre des positions successives incohérentes.

Mais il y a aussi des arguments de fond. Il est rare que les mesures économiques – y compris les mesures d’ordre macroéconomique, madame Bricq – n’aient que des avantages. Sinon, nous serions tous d'accord pour les prendre ! L’immense majorité des mesures ont certains avantages et certains inconvénients.

Le premier avantage de la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est qu’elle crée du travail. On dit parfois qu’elle empêcherait aussi des embauches. C’est faux : si les entreprises avaient la possibilité d’embaucher davantage, elles le feraient ! La défiscalisation des heures supplémentaires a cet effet positif de créer du travail, et donc de la richesse, ce qui n’est pas négligeable.

On a d'ailleurs vu les réactions qu’a suscitées la suppression de cette mesure. À l’époque, j’ai assisté à certaines réunions de la majorité, au plus haut niveau. Je me souviens que les opinions étaient pour le moins…

… diverses !

… diverses, en effet. Pour ma part, j’ai toujours eu la même opinion.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Nous sommes opposés à votre amendement, monsieur Karoutchi.

J’en profite pour dire que, à nos yeux, la réflexion sur la TVA sociale mérite d’avoir lieu.

Madame Bricq, vous vous êtes réjouie de la baisse des prix des produits alimentaires. Je ne suis pas sûr qu’il faille toujours se réjouir de la baisse des prix. Cette baisse peut avoir un coût : elle peut signifier que les conditions de travail ou de rémunération se sont dégradées.

Absolument !

Ce qui pose vraiment problème, surtout dans les grandes villes, ce ne sont pas les prix des produits alimentaires, c’est la part croissante du loyer dans le budget des ménages, et c’est sur ce point qu’il faut rapidement trouver une solution.

Je mets aux voix l'amendement n° 715.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 812 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty et Médevielle, Mme Gatel, MM. Cadic et Pozzo di Borgo, Mme Loisier, MM. Guerriau, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués confie, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et satisfaisant aux conditions de l'article 2 de la même loi, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l'aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d'actions telles que définies à l'article 2 de ladite loi.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

II. - Le 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et sauf lorsque la gestion ou le produit de l'aliénation d'un bien définitivement confisqué est confié à une entreprise de l'économie sociale et solidaire satisfaisant aux conditions de l'article 2 de la loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

La loi du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine, immobilier ou mobilier, ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, a pour mission de les vendre. Pour mémoire, en 2012, 38 294 biens ont été saisis, pour un montant évalué à 773 millions d'euros ; le stock géré par l'Agence était, quant à lui, estimé à 980 millions d'euros.

Cet amendement vise à permettre à l'AGRASC de confier la gestion des avoirs saisis et confisqués, dont l'État resterait bien entendu propriétaire, à des entreprises de l'économie sociale et solidaire répondant aux critères de l'utilité sociale définis à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les collectivités territoriales concernées par ces réalisations seraient impliquées.

L'intérêt de cette mesure de recyclage – à proximité, dans la mesure du possible – des avoirs saisis au profit de la population est d'impliquer la société civile, afin de lutter contre toute forme, aussi marginale soit-elle, de bienveillance ou de tolérance vis-à-vis du crime organisé.

Utilisé depuis 1996 en Italie, où il a produit des résultats assez significatifs – sur 80 000 biens saisis, 15 000 ont été réaffectés à la société civile – et depuis 2008 en Serbie, le dispositif a radicalement changé le visage de la lutte contre le crime organisé.

La directive du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne invite par ailleurs les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués à des fins prioritairement sociales.

La mesure que nous proposons associe la morale et l’efficacité sociale.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 456 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 578 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Collombat.

L'amendement n° 692 rectifié bis est présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann et Guillemot, MM. M. Bourquin, Duran, Courteau et Vaugrenard et Mme Espagnac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l’aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d’actions telles que définies à l’article 2 de la loi n° 2014-856 précitée et de leur financement.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 456.

Notre amendement est proche de celui qu’a présenté Jean-Marc Gabouty. La principale différence est que nous ne proposons pas de compléter le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale.

Il est important de rappeler que la directive européenne du 3 avril 2014 invite les États membres à adopter des dispositifs permettant de redistribuer, à des fins prioritairement sociales, les biens saisis de même nature que ceux que gère l'AGRASC.

Bien mal acquis et saisi doit être mis prioritairement au service de l’intérêt général : voilà comment je résumerai l’objet de cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 578 rectifié.

Ce sont chaque année 450 millions d'euros de biens mal acquis qui sont saisis. Nous proposons, nous aussi, qu’ils soient réinjectés dans l’économie sociale et solidaire, ce qui présenterait plusieurs avantages. Tout d'abord, cela empêcherait les organisations mafieuses de racheter les biens en sous-main, comme elles le font souvent. Ensuite, cela créerait des emplois utiles à la collectivité. De plus, ce serait un moyen concret de réaffirmer les valeurs de citoyenneté et de solidarité dans les quartiers sensibles. Enfin, cela permettrait d’aligner la pratique française sur la pratique italienne et de montrer l’exemple à nos autres partenaires européens.

La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l'amendement n° 692 rectifié bis.

J’apporterai simplement deux éléments d’explication.

Si nous ne proposons pas de compléter le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale, c’est parce qu’il est apparu, lors des débats à l’Assemblée nationale, que c’était l’un des points qui empêchaient le Gouvernement de retenir le dispositif.

L’affectation au secteur de l’économie sociale et solidaire apparaît particulièrement bienvenue puisque beaucoup de travailleurs de ce secteur interviennent utilement dans des quartiers connaissant un certain nombre de difficultés, auprès de populations se trouvant dans des situations très compliquées. Cette proposition me semble donc aller vraiment dans le sens de l’intérêt général.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si elle comprend l’intention des auteurs de ces amendements, la commission a émis un avis défavorable.

La mesure proposée revient à verser une aide indue à certaines entreprises. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient déjà de mesures de soutien financier qu’il ne paraît pas opportun d’élargir, quelles que soient les qualités de ces entreprises. Par ailleurs, comment justifier le versement d’une aide à ces entreprises plutôt qu’à des associations intervenant elles aussi dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?

Le versement des avoirs définitivement saisis aux victimes et créanciers puis, le cas échéant, à l’État, permet de garantir le retour des biens volés à la collectivité spoliée par les agissements criminels. Je rappelle que, une fois la confiscation devenue définitive, le produit des biens saisis est versé par l’AGRASC, d'une part, aux victimes et, d'autre part, au budget général ou au fonds de concours « Stupéfiants », dont bénéficie la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons techniques.

Je voudrais d’abord préciser la nature des biens mal acquis dont il s’agit ici. Ce ne sont pas forcément des biens mafieux, issus du crime organisé. Ce sont aussi des biens confisqués, parfois à des États étrangers, qui peuvent avoir vocation à être rendus auxdits États. En disposer comme il est proposé par les auteurs de ces amendements ne me paraît donc pas être de bonne méthode.

Je peux souscrire à la finalité de ces amendements, puisqu’il s’agit du financement de l’économie sociale et solidaire. Toutefois, compte tenu de la définition de l’assiette utilisée, je pense que cette solution n’est pas juridiquement robuste. Ce premier point est, à mes yeux, rédhibitoire.

Ensuite, l’AGRASC assure une gestion centralisée, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts, de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales. Elle peut aussi procéder à la vente de biens saisis et donc rendre liquides des actifs qui ne le sont pas par nature. Cependant, attribuer ces sommes, qui plus est au financement de l’économie sociale et solidaire, me semble difficilement faisable.

En effet, l’AGRASC procède aux ventes avant jugement de biens meubles saisis si et seulement si elles sont décidées par les magistrats, lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et s’ils sont susceptibles de dépréciation. Dans ce cas, la somme issue de la vente est consignée sur le compte que je viens d’évoquer, et elle est restituée au propriétaire du bien si celui-ci bénéficie d’un acquittement, d’un non-lieu ou d’une relaxe, ou si le bien ne lui est pas confisqué.

Vous le voyez, ces biens peuvent certes, à un moment donné, être rendus liquides par décision d’un magistrat, mais on ne peut pas les libérer tant que la procédure n’est pas parvenue à son terme puisqu’ils peuvent être restitués in fine.

L’utilisation des autres biens ou sommes non restitués, et donc entrés dans le domaine public, fait encore aujourd’hui l’objet de discussions techniques interministérielles. Cette question a besoin d’être bien bordée pour que le bon fonctionnement de l’AGRASC soit assuré.

En résumé, par rapport à l’ensemble de la masse des biens saisis, il y a d’abord un problème de qualification. Ensuite, il y a un problème tenant au caractère liquide ou non des biens saisis. Enfin, vous l’avez compris, la partie de ces biens saisis rendue liquide par décision du juge doit rester immobilisée, l’hypothèse d’une restitution à l’issue de la procédure ne pouvant être exclue.

La vraie question technique, qui fait encore l’objet, je le répète, de discussions entre les ministères compétents, sous l’autorité de Mme la garde des sceaux, porte donc sur ceux de ces biens qui tombent dans le domaine public à la suite d’une décision de justice.

La somme de ces biens n’équivaut pas au montant qui a été évoqué, mais, en ce qui les concerne, je pense que l’on peut avancer dans le sens que vous suggérez. Toutefois, aujourd’hui, les éléments techniques ne sont pas stabilisés et les rédactions proposées ne sont pas satisfaisantes, car elles n’offrent pas l’ensemble des garanties nécessaires.

Je comprends l’objectif visé, mais qu’il nous faut encore travailler sur la question, compte tenu des contraintes que je viens d’évoquer. Aussi, je ne peux que demander le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Relisez bien mon amendement, monsieur le ministre. Il est écrit : « il peut être confié ». Il ne s’agit donc nullement d’une obligation ; c’est une opportunité d’utilisation des biens saisis qui est ouverte. Dès lors, l’argument de la qualification que vous nous opposez ne me paraît pas pouvoir être retenu.

Par ailleurs, il avait été convenu à l’Assemblée nationale qu’une consolidation juridique était nécessaire. Je constate qu’elle n’a toujours pas abouti, ce que je regrette.

Aussi, je suis plutôt tenté de maintenir mon amendement.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je fais mienne l’observation de M. Daunis. J’y ajoute que, au moins dans les trois amendements identiques, il est question de la « gestion de biens définitivement confisqués ou du produit de l’aliénation de ces biens ». Je ne vois donc pas où est la difficulté.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je veux, moi aussi, mettre l’accent sur l’utilisation du verbe « pouvoir », qui répond aux objections de M. le ministre.

L’idée est de flécher des biens spécifiques, avec une dimension pédagogique dans leur réaffectation. Il s’agit d’une possibilité offerte, sur des opérations assez précises. Nous allons donc également maintenir notre amendement.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

La rédaction de mon amendement ne contenant pas le mot « peut », je crains de ne pouvoir le maintenir.

Je comprends que le dispositif n’est pas mûr en raison de difficultés techniques de mise en œuvre. Cependant, je rappelle que, lors de la discussion du texte sur l’économie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale, en mai 2014, Mme Valérie Fourneyron, alors secrétaire d’État, à propos d’amendements de même nature, déclarait : « N’allons pas trop vite : nous ne mesurons pas l’impact d’une telle mesure et son cadre n’est pas encore assez précis. »

Si l’Italie, qui n’est peut-être pas un pays dont l’organisation est exemplaire, a réussi à mettre un dispositif en place, je pense que nous devrions être capables de faire de même dans notre pays.

Néanmoins, je retire mon amendement.

L’amendement n° 812 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 456, 578 rectifié et 692 rectifié bis.

Mes chers collègues, nous avons examiné 68 amendements au cours de la journée ; il en reste 812.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 17 avril 2015, à neuf heures trente-cinq, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (n° 355, 2014-2015) ;

Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 384, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 385, 2014-2015).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 354, 2014-2015) ;

Rapport de M. Bernard Fournier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 396, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 397, 2014-2015).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n° 353, 2014-2015) ;

Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 398, 2014 2015) ;

Texte de la commission (n° 399, 2014-2015).

Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015) ;

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 370, tomes I, II et III, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 371, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.