Intervention de Emmanuel Macron

Je voudrais préciser en quoi consistent les dispositifs anti-abus que nous avons introduits dans ce texte.

Le code des assurances pose aujourd’hui le principe d’un règlement en espèces des contrats d’assurance-vie et, sous certaines conditions limitatives, en titres négociables. Ces limites peuvent constituer un frein à la mobilisation des encours d’assurance-vie pour le financement de l’économie. Les assureurs pourraient investir davantage dans des actifs moins liquides, par exemple au bénéfice des PME, si, dans certaines conditions, ils n’avaient pas à régler en espèces, et donc à liquider ces titres, dans des délais courts, fixés à un mois aujourd’hui.

Il s’agit toutefois de ne pas dénaturer les contrats d’assurance-vie, dont l’objet n’est pas de permettre la gestion et la transmission de parts de sociétés particulières avec une fiscalité allégée et sans mutualisation entre assurés. Nous voulons en effet éviter les stratégies d’optimisation, par exemple qu’un assuré place son petit commerce dans un tel contrat pour pouvoir ensuite le transmettre à ses enfants sans payer les droits de succession normalement requis.

C’est pourquoi il est précisé dans le texte de l’amendement que « ce paiement en titres ou parts non négociables ne peut s’opérer qu’avec des titres ou parts qui ne confèrent pas de droit de vote, et qu’à la condition que le cocontractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou parts de la même entité que ceux remis par l’assureur ». Tel est le dispositif qui vise à prévenir les abus.

Si vous souhaitez réintroduire des éléments dans le dispositif de l’amendement, monsieur Adnot, nous pouvons y travailler d’ici à la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. J’y suis tout à fait ouvert : on peut sans doute encore faire mieux. Je ne considère pas que le dispositif soit désormais parfait, même s’il me paraît plus satisfaisant qu’auparavant. Son champ se limite aux contrats en unités de compte. Il est en tout cas équilibré, me semble-t-il, puisque les possibilités aujourd’hui offertes par le code des assurances sont étendues, sous certaines conditions, aux titres non négociables, ce qui était votre objectif ; il est également prévu que le paiement en titres non négociables ne pourra s’opérer par des voies détournées.

Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux d’éviter à la fois tout risque d’optimisation fiscale et le caractère pervers de la liquidation rapide des titres, ce qui était un autre de vos objectifs, monsieur le sénateur.