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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
Gérard Larcher, ministre délégué :
Si le Gouvernement approuve la création d'établissements publics fonciers, il estime cependant que cette création ne peut résulter d'une mesure générale et indifférenciée, mais qu'il faut s'adapter aux réalités territoriales, comme le soulignait M. le rapporteur.
Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
