Intervention de Nicole Bricq

Cette sagacité l’a conduit à remarquer une discordance entre la rédaction de l’article 5 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert, et l’exposé des motifs.

Nous avons examiné la question au fond et constaté que, aux termes de la rédaction introduite par l’article 5 pour l’article L. 132-22-1, « le montant des frais à l'entrée et sur versement mis à la charge » du souscripteur « au cours d'une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année ». Cela revient à lever le plafond des frais sur les contrats obsèques. On accorde ainsi un avantage très important aux assureurs, alors que ces contrats obsèques concernent surtout des foyers modestes. En effet, les personnes les plus aisées savent que, de toute façon, leurs obsèques seront réalisées conformément à leurs volontés par leur famille.

Il faut régler ce problème. Si le Gouvernement s’engageait le faire, par exemple à l’occasion d’une loi de finances, nous pourrions retirer cet amendement.