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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 34 bis A, amendement 1720
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1720 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 672 rect
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
souscrites avant le 31 décembre 2018
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le septième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites avant le 31 décembre 2018. »
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
