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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 34 bis B
Catherine Deroche, corapporteur :Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis B, introduit par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Didier Mandelli.
Or l’article 34 bis B vient utilement corriger un effet indésirable de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, en permettant aux personnes morales administratrices d’une association de souscrire les obligations émises par cette dernière. Ces personnes morales peuvent ainsi apporter leur soutien financier à l’association. Le risque d’abus lié à une rémunération déguisée est beaucoup plus réduit que pour les dirigeants personnes physiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
