Intervention de Daniel Raoul

J'ai beaucoup de mal à comprendre ce débat.

Cet amendement n'a d'autre sens que de poser le problème aux différentes régions. Il leur appartiendra alors de délibérer sur le sujet, de décider de créer ou de ne pas créer un établissement public foncier ! Nous ne leur imposons aucune tutelle, aucune obligation !