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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 34 bis B, amendement 31
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 1571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 213-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 213 -14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
« Les souscriptions et transferts d’obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue ».
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
