Intervention de Catherine Deroche

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui récrit entièrement l’article 34 bis B adopté par la commission spéciale et permet aux personnes morales de détenir les obligations émises par une association qu’elles dirigent, mais maintient l’interdiction pour les personnes physiques.

Cet amendement n’apporte rien par rapport au dispositif adopté en commission spéciale et détricote une mesure anti-abus introduite dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, pour la remplacer par un principe vague et invérifiable.

Le Gouvernement entend supprimer totalement l’interdiction faite aux dirigeants personnes physiques de souscrire les obligations dont ils ont eux-mêmes décidé l’émission, dont ils ont fixé le taux d’intérêt et dont ils décident du montant du remboursement.

Je rappelle que cette mesure anti-abus est justifiée par la forte revalorisation instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du taux d’intérêt que peuvent servir les obligations émises par les associations.

Je constate que l’objet de l’amendement présenté par le Gouvernement ne tient pas compte du dispositif adopté par la commission spéciale, puisqu’il est indiqué qu’« il est crucial que des projets associatifs puissent être soutenus par des dirigeants ayant des capacités d’investir comme les mutuelles et les banques coopératives. Il en va notamment des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui sont des associations réunissant toutes les familles de l’ESS. »

Or le dispositif adopté par la commission spéciale permet précisément cet investissement réalisé par des personnes morales telles que les mutuelles, les banques coopératives et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas regardé ce qu’avait fait le Sénat avant de proposer de tout effacer…