Intervention de Laurence Cohen

La situation des comptes publics justifie-t-elle que le présent projet de loi serve de véhicule à l’adoption d’un certain nombre de dispositions relatives à la fiscalité, ainsi qu’une loi de finances initiale ou une loi de finances rectificative ?

Raccourcir le délai de réponse de l’administration fiscale en renforçant l’efficacité du rescrit-valeur pose évidemment le problème immédiat de l’expertise de celui-ci. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur un dispositif qui ressemble tout de même fortement à un nouveau cadeau fiscal pour des contribuables déjà largement préservés.

Prenons l’exemple d’une entreprise non cotée – c’est bien entendu beaucoup plus intéressant dans ce cas-là – dont le capital social est resté relativement faible et dont l’activité a permis de majorer sensiblement les fonds propres par report à nouveau des résultats bénéficiaires sans intégration dans le capital social des réserves.

Le chef d’entreprise de cette société entend céder son affaire et pose, par principe, un prix de reprise où le capital social est relativement augmenté de ces réserves et au-delà, ce en raison de la valeur commerciale estimée de l’entreprise, largement fondée sur sa renommée ou sur celle de ses produits.

Dans ce cas de figure, aujourd’hui, l’administration fiscale dispose de six mois pour procéder à l’expertise de l’évaluation produite, fait générateur d’une éventuelle plus-value, et donc d’une éventuelle recette fiscale pour les comptes publics.

Une telle évaluation n’est pas sans demander un peu de temps, ne serait-ce que parce que les cessions de titres de sociétés non cotées se font souvent sur des bases purement subjectives, de « gré à gré », en dehors des conditions « objectives » facilitées, par exemple, par la cotation des entreprises sur les marchés boursiers.

Un risque évident d’optimisation fiscale est donc inscrit dans la démarche de rescrit-valeur ici favorisée.

En fixant à quatre mois au lieu de six mois le temps accordé pour vérifier l’estimation du prix de vente des parts d’une entreprise, notamment en cas de changement d’exploitation, ne risquons-nous pas, mes chers collègues, de favoriser l’évasion fiscale, ce que n’encourage pas le Sénat depuis quelques années, me semble-t-il ? C’est pourtant bien ici ce qui risque de se produire. Voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.