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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 34 bis C
Catherine Deroche, corapporteur :La commission a émis un avis défavorable, puisque cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis C, adopté par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard. Cet article vise à faire passer de six à quatre mois le délai de réponse de l’administration fiscale concernant les demandes de rescrit-valeur pour les donations de parts d’entreprise.
La réduction de ce délai est une mesure favorable à la transmission des entreprises qu’il convient de maintenir. Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article.
