Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La législation fiscale prévoit une procédure de rescrit général, sans délai de réponse, et des procédures de rescrit spécifiques, avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration sous un délai de trois ou six mois – je vous renvoie aux articles L. 80 C et L. 64 B du livre des procédures fiscales – à compter de la réception de la demande complète.

Le rescrit relatif à la valeur d’une entreprise ou des titres d’une société, prévu à l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, constitue une exception en ce qu’il exige que, au terme de son instruction, l’administration envoie une réponse expresse, favorable ou défavorable, à l’auteur de la demande.

En cas de divergence sur la valeur de l’entreprise ou des titres de la société objet du rescrit, cette procédure particulière permet une phase orale, au cours de laquelle a lieu un échange de vues.

Par ailleurs, ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie qui se réalise à travers l’étude de multiples éléments tant internes – actifs, passifs, etc. – qu’extérieurs à l’entreprise ou à la société à évaluer –environnement économique, marchés, etc. Le plus souvent, une étude du groupe constitué de plusieurs sociétés détenues par la société objet du rescrit est nécessaire.

L’administration fiscale s’attache à améliorer le délai de traitement des dossiers en effectuant ses instructions le plus rapidement possible, afin de répondre à l’attente des contribuables. Toutefois, certaines demandes exigent un délai d’instruction compris entre quatre et six mois.

Le délai de six mois prévu à l’article L. 18 du livre des procédures fiscales constitue donc un gage de sécurité juridique pour l’auteur du rescrit dès lors que sa durée permet de garantir la qualité technique de l’instruction de sa demande et le maintien d’un dialogue avec l’administration, ainsi que de la phase orale, qui est importante. Il n’est donc pas souhaitable de réduire le délai à quatre mois. Voilà pourquoi je suis favorable à cet amendement.