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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 34 bis, amendement 1094
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1094, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même 1° de l’article L. 214-51 du code monétaire et financier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
