Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à modifier l’article 34 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre aux organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, d’acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d’équipement affectés à des biens immobiliers placés en location.

Cet article se rapporte au fameux dispositif de la « pierre papier », qui permet d’investir dans l’immobilier sans passer par un notaire. Si le marché immobilier donne des signes de faiblesse, en ce qui concerne tant les bureaux que le logement, la pierre papier continue d’afficher des rendements impressionnants.

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques des OPCI en matière de mise en location de biens meublés. Il est impératif d’éviter d’éventuelles dérives du niveau des loyers.

Au travers de cet amendement, nous proposons que les loyers issus de biens meublés ne puissent dépasser de plus de 5 % les loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. Répondre au besoin de financement de locaux meublés est une bonne chose. Garantir un égal accès au logement est mieux.