Intervention de Catherine Deroche

La commission a émis un avis défavorable.

Outre que cet amendement n’a pas forcément sa place dans la discussion du présent texte, il pose une série de problèmes. Pourquoi cibler particulièrement les OPCI ? Par ailleurs, le plafond de 5 % semble avoir été fixé de façon arbitraire, puisqu’il s’appliquerait quelle que soit la manière dont le bien est meublé. De plus, la rédaction est peu claire : est-ce la somme des loyers qui doit respecter la limite ou le loyer de chaque bien ? De même, la notion de « qualité équivalente » est particulièrement vague. L’inscription du dispositif dans le code monétaire et financier le rend inopérant et risque de rendre inopérant tout l’article visé, qui dresse la liste des composantes du résultat net de l’exercice d’un OPCI.