Intervention de Emmanuel Macron

S’agissant des opérations d’épargne-logement, deux types de sanctions sont aujourd'hui prévues par les textes : celles relatives à l’application de sanctions résultant des contrôles de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, la SGFGAS, prévues à l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et celles appliquées par la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, dans le cadre de ses contrôles de l’épargne réglementée, conformément à l’article 1739 du code général des impôts.

La coexistence de deux régimes de sanctions pour un type de contrôles touchant au même sujet apparaît contraire au principe non bis in idem.

Aussi, afin d’éviter le risque de double sanction, tout en recherchant la meilleure efficacité possible des contrôles, il est proposé, d’une part, de maintenir un seul mode de sanction, en l’espèce celui de la DGFiP, et donc de supprimer les sanctions prévues à l’article L.315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, et, d’autre part, d’organiser une transmission d’informations par la SGFGAS à la DGFiP des constatations individuelles liées à ses contrôles sur pièces et sur place. En retour est prévu un échange entre ces deux services sur les montants de sanctions appliquées aux établissements bancaires, pour éviter d’éventuels excès.

Cet amendement vise à préciser ces différents points.

Les I, II et III concernent le traitement des PEL dans le cadre de la loi sur les comptes bancaires inactifs. Ils prennent donc en compte la spécificité du PEL, en ouvrant aux titulaires de PEL orphelin un délai plus long que six mois pour se manifester.

Les IV, V et VI visent à clarifier l’organisation du contrôle des opérations entre la SGFGAS et la DGFiP que je viens de mentionner.

Le VII de l’amendement, quant à lui, apporte des corrections de forme sur lesquelles il est inutile de s’étendre.