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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 34 bis, amendement 1787
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 1787 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1650 rectifié bis
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Au début de l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, ».
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 1787 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1650 rectifié ter.
