Intervention de Catherine Deroche

Ce sous-amendement tend à conserver le pouvoir de sanction de la SGFGAS pour les manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d’épargne-logement, car la DGFiP ne dispose pas de pouvoir de sanction en la matière, l’article 1749 du code général des impôts ne lui permettant que de sanctionner les irrégularités touchant les comptes eux-mêmes.

L’amendement du Gouvernement a été rectifié depuis son examen par la commission, qui avait alors émis un avis défavorable parce que devoir attendre vingt ans avant d’appliquer les dispositions de la loi Eckert à un PEL inactif nous paraissait excessif ; on avait bien dit qu’on ne touchait pas à la loi Eckert. Néanmoins, le Gouvernement a rectifié son amendement pour réserver l’application de ce dispositif à des PEL véritablement considérés comme inactifs. J’émets un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1787 rectifié.