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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4, amendement 410
Guy Fischer, président :L'amendement n° 410 est retiré.
L'amendement n° 246, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... °. - Sur délibération expresse des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, tout ou partie du produit des taxes définies aux articles 1584 et 1594 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
