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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 34 bis
Emmanuel Macron, ministre :
Pour les contrats et les comptes en déshérence, la loi Eckert confie la recherche des bénéficiaires aux notaires. Cela concerne les comptes bancaires, des produits associés, dont les PEL, et les contrats d’assurance-vie.
Ce que nous voulons corriger, c’est le classement automatique en PEL inactif au bout de dix ans, et donc le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, indépendamment de toutes recherches. Les diligences prévues continuent à exister par ailleurs. Elles concernent aussi les PEL et elles incombent aux notaires.
