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Intervention de Catherine Deroche
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 35
Catherine Deroche, corapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, l’assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise répond aux spécificités des jeunes entreprises, sans pour autant créer un risque d’optimisation.
Il est nécessaire de tenir compte du fait que de nombreuses jeunes entreprises ont besoin de se rapprocher d’une autre ou de créer une filiale lorsqu’elles sont amenées à développer plusieurs activités.
Les risques d’optimisation sont limités par l’appréciation des conditions tenant à la capitalisation boursière et à la jeunesse des sociétés prenant part aux différentes opérations.
