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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 avril 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 35, amendement 1726
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 1726, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 182 A ter, la référence : « I de l’article 163 bis G » est remplacée par la référence : « II de l’article 163 bis G ».
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1096.
