Intervention de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le ministre, le dispositif de suramortissement que vous présentez est effectivement séduisant : il paraît devoir être efficace pour relancer l’investissement et avoir un effet à court terme sur la compétitivité des entreprises. Par conséquent, je l’approuve complètement, même s’il s’agit d’un dispositif d’amorçage, qui a donc un caractère conjoncturel.

Néanmoins, je formulerai trois remarques d’ordre technique, en insistant particulièrement sur la première.

En premier lieu, les dates retenues – du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 – me semblent inappropriées, pour plusieurs raisons.

Fonder l’éligibilité des investissements sur la commande passée ne me paraît pas pertinent. Il faudrait plutôt retenir comme référence la date de l’installation physique du matériel, celle du bon de livraison ou, éventuellement, la date du paiement. Sinon, on laisse la porte ouverte à des pratiques qui relèvent de l’effet d’aubaine.

La passation et l’exécution de la plupart des commandes d’équipement, à partir d’une certaine importance, prennent un certain temps, le délai de livraison pouvant parfois être de plusieurs mois. Par conséquent, il me paraîtrait plus raisonnable que la disposition s’applique du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016, voire jusqu’au 31 décembre 2017.

Ma deuxième remarque concerne les biens pris en location en application d’un contrat de crédit-bail. Il me semblerait préférable et plus en adéquation avec la réalité de l’entreprise que la déduction soit répartie sur la durée dudit contrat, sachant qu’elle peut varier selon les matériels considérés.

Troisième remarque, l’accélération de l’investissement en neuf que produira la mise en œuvre du dispositif aura un effet pervers, à savoir une augmentation du stock sur le marché de l’occasion, qui entraînera nécessairement une baisse des prix des matériels d’occasion. Ainsi, ce que l’entreprise gagnera sur l’acquisition de matériel neuf, elle pourra le perdre en partie sur la revente du matériel d’occasion. J’ajoute que les petites entreprises n’ont pas toujours les moyens d’investir dans du matériel neuf et préfèrent parfois se tourner vers le marché de l’occasion pour s’équiper. Par conséquent, il aurait été utile de compléter le dispositif par un suramortissement moindre pour les matériels d’occasion, avec un taux de majoration qui aurait pu être fixé à 20 %, au lieu de 40 % pour les matériels neufs.