Intervention de Jean-Marc Gabouty

La loi du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine, immobilier ou mobilier, ou de droits incorporels. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, a pour mission de les vendre. Pour mémoire, en 2012, 38 294 biens ont été saisis, pour un montant évalué à 773 millions d'euros ; le stock géré par l'Agence était, quant à lui, estimé à 980 millions d'euros.

Cet amendement vise à permettre à l'AGRASC de confier la gestion des avoirs saisis et confisqués, dont l'État resterait bien entendu propriétaire, à des entreprises de l'économie sociale et solidaire répondant aux critères de l'utilité sociale définis à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les collectivités territoriales concernées par ces réalisations seraient impliquées.

L'intérêt de cette mesure de recyclage – à proximité, dans la mesure du possible – des avoirs saisis au profit de la population est d'impliquer la société civile, afin de lutter contre toute forme, aussi marginale soit-elle, de bienveillance ou de tolérance vis-à-vis du crime organisé.

Utilisé depuis 1996 en Italie, où il a produit des résultats assez significatifs – sur 80 000 biens saisis, 15 000 ont été réaffectés à la société civile – et depuis 2008 en Serbie, le dispositif a radicalement changé le visage de la lutte contre le crime organisé.

La directive du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne invite par ailleurs les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens mafieux confisqués à des fins prioritairement sociales.

La mesure que nous proposons associe la morale et l’efficacité sociale.