Intervention de Claude Bérit-Débat

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 456 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 578 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Collombat.

L'amendement n° 692 rectifié bis est présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann et Guillemot, MM. M. Bourquin, Duran, Courteau et Vaugrenard et Mme Espagnac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l’aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d’actions telles que définies à l’article 2 de la loi n° 2014-856 précitée et de leur financement.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 456.