Intervention de Ronan Dantec

Notre amendement est proche de celui qu’a présenté Jean-Marc Gabouty. La principale différence est que nous ne proposons pas de compléter le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale.

Il est important de rappeler que la directive européenne du 3 avril 2014 invite les États membres à adopter des dispositifs permettant de redistribuer, à des fins prioritairement sociales, les biens saisis de même nature que ceux que gère l'AGRASC.

Bien mal acquis et saisi doit être mis prioritairement au service de l’intérêt général : voilà comment je résumerai l’objet de cet amendement.