Intervention de Catherine Deroche

Même si elle comprend l’intention des auteurs de ces amendements, la commission a émis un avis défavorable.

La mesure proposée revient à verser une aide indue à certaines entreprises. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficient déjà de mesures de soutien financier qu’il ne paraît pas opportun d’élargir, quelles que soient les qualités de ces entreprises. Par ailleurs, comment justifier le versement d’une aide à ces entreprises plutôt qu’à des associations intervenant elles aussi dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?

Le versement des avoirs définitivement saisis aux victimes et créanciers puis, le cas échéant, à l’État, permet de garantir le retour des biens volés à la collectivité spoliée par les agissements criminels. Je rappelle que, une fois la confiscation devenue définitive, le produit des biens saisis est versé par l’AGRASC, d'une part, aux victimes et, d'autre part, au budget général ou au fonds de concours « Stupéfiants », dont bénéficie la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA.