Intervention de Marc Daunis

Relisez bien mon amendement, monsieur le ministre. Il est écrit : « il peut être confié ». Il ne s’agit donc nullement d’une obligation ; c’est une opportunité d’utilisation des biens saisis qui est ouverte. Dès lors, l’argument de la qualification que vous nous opposez ne me paraît pas pouvoir être retenu.

Par ailleurs, il avait été convenu à l’Assemblée nationale qu’une consolidation juridique était nécessaire. Je constate qu’elle n’a toujours pas abouti, ce que je regrette.

Aussi, je suis plutôt tenté de maintenir mon amendement.