Intervention de Emmanuel Macron

Comme l’a rappelé Mme la rapporteur, la commission spéciale a supprimé les II et III de l’article adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyaient la généralisation par voie d’ordonnance du dispositif expérimental.

Le I vise, quant à lui, à étendre l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Nous ne renonçons en rien à nos exigences environnementales, réglementaires ou démocratiques, mais nous voulons éviter de reporter nos propres turpitudes sur les acteurs économiques, en regroupant tous les actes administratifs – et tous les temps administratifs - en une autorisation unique. C’est, je crois, ce que nous devons exiger de nous-mêmes.

L’expérimentation prévue était insuffisamment large. C'est pourquoi le I prévoit de l’étendre aux régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, ainsi qu’aux autres régions pour les projets qui revêtent une importance économique majeure. Les projets du Grand Paris seront ainsi éligibles.

À travers l’amendement n° 1561, le Gouvernement vous demande de l’autoriser à prendre, à la lumière de l’expérimentation, une ordonnance pour, cette fois, généraliser le recours à la procédure d’autorisation unique en matière d’ICPE et d’installations couvertes par la loi sur l’eau et codifier les dispositions afférentes.

Il me semble, d’après nos discussions, que c’est notre objectif commun. Les expérimentations n’enlèvent rien au droit actuel. Nous ne proposons aucune suppression de procédure. Nous estimons simplement qu’il est regrettable de devoir attendre six mois dans le cadre d’une procédure, puis six mois dans le cadre d’une autre, alors que ces procédures pourraient être regroupées en une autorisation unique.

Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 1397, et je vous invite à adopter l’amendement n° 1561. Je le répète, l’habilitation à légiférer par ordonnance n’est pas une offense faite au Parlement, mais un encadrement du travail gouvernemental dans une matière législative.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons aller vite. Nous souhaitons étendre le champ de l’expérimentation afin qu’elle soit viable, puis procéder par ordonnance dès qu’elle aura produit ses fruits. La Haute Assemblée sera pleinement informée au moment de la ratification de l’ordonnance.

Il s’agit de simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, sans renoncer en rien aux procédures ni aux exigences réglementaires en matière d’ICPE et d’installations couvertes par la loi sur l’eau.