Intervention de Vincent Capo-Canellas

Comme il est indiqué dans le rapport, et comme l’a excellemment rappelé Mme la rapporteur, nous avons été étonnés de voir que l’on revenait vers nous un an après l’ordonnance du 20 mars 2014 prévoyant l’expérimentation, la loi par laquelle nous habilitions le Gouvernement à prendre cette ordonnance datant de quelques semaines seulement.

Requérir deux habilitations sur le même sujet et dans un si court laps de temps, c’est à tout le moins faire preuve d’une certaine maladresse, monsieur le ministre, et l’on est en droit de se demander si ceux qui défendent cette démarche ont les idées parfaitement claires. Telle est la raison de l’inquiétude et de l’incompréhension de la commission spéciale.

Par ailleurs, un sentiment me semble prévaloir sur toutes les travées : pour des raisons qui ont été très bien exposées, nous devons faire en sorte de simplifier et d’accélérer les procédures. Dans le même temps, que nous soyons élus locaux ou pas, nous nous demandons tous si le nouveau système sera protecteur des droits, en particulier pour les communes. Ces dernières, tout comme les associations environnementales ou les associations de riverains, verront-elles leurs droits préservés ?

Le mécanisme qui nous est proposé met de fait un terme à la précédente ordonnance et à l’expérimentation telle qu’elle a été engagée dans ce cadre. Or, tout en reconnaissant qu’il faut aller plus vite, on constate que l’on sait peu de choses du nouveau dispositif, d’où le doute quant à la méthode exprimé par Mme Estrosi Sassone. Cette réaction ne me semble pas illogique. La position de Mme le rapporteur m’apparaît même assez équilibrée.

À chacun ensuite de voter selon ses convictions !