Intervention de Thierry Repentin

Oui, monsieur le président. En effet, les procédures d'expropriation ne sont pas assez nombreuses dans notre pays pour que cette exigence de transparence à l'égard des personnes expropriées suffise à paralyser l'appareil d'État.

La France a été placée au banc des accusés par la CEDH depuis l'arrêt « Yvon ». Je crois donc que nous devons adresser une réponse sur ce point aux autorités européennes.