Intervention de Thierry Repentin

L'opacité la plus complète entoure paradoxalement les transactions immobilières alors que, selon notre droit civil, les informations sur les mutations, publiées à la conservation des hypothèques pour être opposables aux tiers, présentent un caractère public.

Mais ce caractère public ne signifie pas que les usagers soient admis à consulter eux-mêmes le fichier des conservations. Le formalisme rigoureux et contraignant dans lequel s'inscrit la délivrance des renseignements, justifié par la nécessité de garantir la fiabilité du fonctionnement des conservations, n'est pas adapté à une large diffusion des informations foncières.

Le marché immobilier est profondément perturbé par cette opacité. Il se nourrit tant de rumeurs favorisant les comportements spéculatifs que d'annonces présentant les prix demandés par les vendeurs, prix qui ne sont pas nécessairement ceux auxquels les transactions s'effectuent réellement.

La bonne régulation du marché immobilier suppose une réelle publicité des informations foncières : grâce aux effets de vérité qui en résulteront, celle-ci ira dans le sens de l'intérêt des vendeurs et acquéreurs.

Cette publicité répondrait, enfin, aux besoins d'information foncière des communes. En effet, sauf à instaurer un droit de préemption, qui n'est pas fait pour cela et qui n'informe que sur les intentions de transaction et non sur les mutations effectivement réalisées, les communes n'ont d'autre possibilité que de demander à l'administration fiscale communication des valeurs foncières déclarées lors des mutations.

Mais le trop grand nombre de restrictions existant dans la pratique rendent cette faculté de communication peu utilisable. Le présent amendement entend y remédier en organisant une réelle accessibilité du public aux informations foncières.