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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 4
La transmission systématique des données foncières par les notaires me paraît constituer une lourde charge administrative, sur la nécessité de laquelle j'émets des doutes.
En effet, il me semble que la transmission des données foncières par le bureau de conservation des hypothèques à tous les maires qui en feront la demande devrait conférer au marché foncier une transparence suffisante.
Il est parfois reproché au Gouvernement d'alourdir les procédures. Or ces données, qui seront transmises systématiquement, il faudra les archiver !
La transmission des données, dans un souci de transparence du marché, est d'ores et déjà possible. Il n'est donc pas nécessaire de créer des dispositions supplémentaires, alors même que nous souhaitons alléger un certain nombre de procédures.
Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où la transparence que vous souhaitez est déjà garantie.
