Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° 451 est retiré.

L'amendement n° 452, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les projets d’installations de production hydroélectrique soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ».

II. – Cette autorisation unique vaut :

1° Autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, y compris pour l’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation délivrée à un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 du même code ;

2° Permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ;

3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, relevant des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l’environnement ;

4° Autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement, relevant des dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement ;

5° Autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;

6° Dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

La parole est à Mme Leila Aïchi.