Intervention de Leila Aïchi

Les installations hydroélectriques sont soumises à de nombreuses réglementations au regard de la protection de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation de défrichement, dérogation en ce qui concerne les espèces protégées…

Dans le cadre d’une expérimentation voulue par le Gouvernement et qu’il convient de saluer, ces autorisations ont été réunies selon une seule et même procédure, celle des IOTA – les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau –, débouchant sur une décision d’autorisation environnementale unique, délivrée par le préfet.

Le code de l’urbanisme prévoit que les installations hydroélectriques sont également soumises à l’obtention d’un permis de construire qui fait l’objet d’une procédure dédiée. Ce permis est délivré par arrêté préfectoral, alors que, pour la plupart des autres IOTA, il l’est par arrêté municipal.

En d’autres termes, pour les installations hydroélectriques, le préfet délivre à la fois l’autorisation unique et le permis de construire. Puisque le préfet joue ces deux rôles, nous proposons, dans un objectif de simplification, que le permis de construire soit inclus dans le champ de l’autorisation unique.

Nous proposons également de sortir du cadre de l’expérimentation et de généraliser cette autorisation unique. Pour autant, il n’est pas question de s’exonérer des règles en vigueur pour la protection de l’environnement. Il s’agit exclusivement d’une simplification des procédures, sans modification des règles.

L’hydroélectricité est une forme d’énergie propre et durable qui doit être soutenue par le législateur.