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Intervention de Jean-Pierre Grand
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 27 ter nouveau
Jean-Pierre Grand :En effet, les auteurs des recours abusifs jouent sur la longueur des délais. Je vous invite à transmettre le message à votre collègue la garde des sceaux, monsieur le ministre.
