Intervention de Emmanuel Macron

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai l’amendement n° 1567 tout en donnant l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 et 453.

L’amendement n° 1567 vise à rétablir la rédaction de l’article 28 issue des travaux de l’Assemblée nationale.

En effet, la rédaction adoptée par la commission spéciale n’autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances que des mesures relatives aux unités touristiques nouvelles, ce qui est en deçà de l’ambition initiale du Gouvernement, même si ce sujet est important.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux attirer votre attention sur l’importance de cet article 28, dans le droit fil des discussions que nous avons eues tout à l’heure sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, il s’agit de simplifier les procédures sans rien renier de nos exigences en matière environnementale, de participation du public et de traitement des recours, trois dimensions qu’il nous faut articuler avec le temps économique.

Notre débat de cet après-midi démontre pleinement que ce sont là de vrais sujets pour la vie économique. Contrairement à ce que j’ai parfois entendu dire, c’est bien de la croissance, de la possibilité d’entreprendre que nous parlons ici. L’enjeu est donc de garder les mêmes ambitions en matière de protection de l’environnement, de débat citoyen et de droit au recours, tout en s’organisant mieux et en permettant à celles et à ceux qui le veulent d’entreprendre.

J’insisterai sur quatre points clés du projet du Gouvernement.

Le premier point concerne les délais pour les avis et accords nécessaires à la délivrance des autorisations d’urbanisme. Les procédures sont aujourd’hui trop complexes, parfois du fait de l’administration. Le Gouvernement voudrait donc pouvoir encadrer les délais pour les décisions préalables à la délivrance des permis de construire, articuler les procédures liées ou concomitantes, comme cela a été fait, par exemple, pour les autorisations d’exploitation commerciale, moderniser les procédures d’autorisation des unités touristiques nouvelles, aménager les pouvoirs du juge administratif saisi en cas de refus manifestement illégal d’autorisation de permis afin de pouvoir rendre le permis directement valable, en permettant au préfet de se substituer au maire pour délivrer une autorisation en cas de jugement préalable du juge administratif d’annulation de la décision de refus d’autorisation. Ce sont là autant de mesures qui vont dans le sens d’une accélération et d’une simplification des procédures en matière d’autorisations d’urbanisme.

Le deuxième volet a trait à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets.

Il s’agit d’abord de simplifier, en les clarifiant et en les complétant, dans le respect du droit de l’Union européenne, les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. C’est une initiative, je le crois, que vous appelez toutes et tous de vos vœux.

À cette fin, le Gouvernement a demandé au préfet Duport de consolider, autant que le droit de l’Union européenne le permet, le principe d’une étude d’impact unique pour un même projet, de manière à éviter une multiplicité des évaluations environnementales aux différentes étapes.

Vous avez voté exactement la même mesure tout à l’heure pour les ICPE : il n’est plus possible, pour des plans, programmes et projets importants, de multiplier les études environnementales et les études d’impact. Cela ne signifie pas que l’on ne va plus en faire ou en limiter la portée, mais il n’est plus acceptable de les recommencer à chaque étape ou à chaque fois que l’on ouvre une procédure différente pour un même projet. Cela est source de pertes de temps et d’argent, ainsi que de confusion à tous les niveaux.

Il s’agit ensuite de revoir la répartition des autorités environnementales entre le niveau régional et le CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, en fonction des documents et de transposer la directive 2011/92/UE.

Le troisième volet concerne la modernisation et la clarification des modalités de participation, de consultation et d’information du public.

D’abord, il convient de clarifier le champ d’application et les dérogations lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ensuite, il faut proportionner les modalités de l’enquête au type de projet, comme cela a été fait au travers de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises en ce qui concerne les « demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact ».

Enfin, il convient de prévoir la possibilité de regrouper les enquêtes publiques de plusieurs projets ou plans dans des cas à définir.

Quatrièmement, il s’agit d’accélérer le traitement des recours introduits devant le juge administratif.

Il serait dommage de tout « sabrer », au motif que le Gouvernement demande à pouvoir procéder par ordonnances. Nous risquons de perdre deux ou trois ans dans le traitement de ces questions importantes, alors que nous avons la possibilité d’avancer, sur la base d’un rapport dont une version provisoire a été présentée à la fin de l’année dernière et qui est en voie de finalisation. Des travaux complémentaires portant sur plusieurs des points que j’ai évoqués ont été demandés au préfet Duport.

Sur ces sujets sensibles, j’ai bien compris que certains d’entre vous nourrissaient parfois un sentiment de défiance à l’égard du Gouvernement et de l’administration.