Intervention de Françoise Cartron

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1702 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Amendement n° 1567

A - Alinéas 7 à 17

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, en améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d'une opération et d’un plan et programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations ou de plans et programmes liés au même aménagement.

II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

B - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.