Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 28, amendement 1702

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1702 rectifié ?

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