Intervention de Françoise Cartron

Je suis saisie de sept amendements identiques.

L'amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

L'amendement n° 296 rectifié est présenté par M. Raoul et Mmes Lienemann et Guillemot.

L'amendement n° 378 rectifié ter est présenté par MM. Genest, Darnaud, Vaspart, Bouchet, Milon, Calvet et Béchu.

L'amendement n° 688 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et MM. Gabouty, Bockel, Cadic et Roche.

L'amendement n° 700 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 857 rectifié bis est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et Commeinhes, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand, Grosdidier et Houel, Mme Hummel et MM. Laménie, J.C. Leroy, Kennel, Mayet, Pointereau et Saugey.

L'amendement n° 972 est présenté par MM. Labbé, Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dossier d’information géotechnique

« Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

« Cette fiche d’information comprend les éléments suivants :

« - L’étude de faisabilité géotechnique ;

« - Le plan de bornage.

« Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de la fiche mentionnée au premier alinéa, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

« En cas de vente publique, cette fiche d’information est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives du terrain.

« L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans la fiche d’information qui n’a qu’une valeur informative.

« Le maître d’ouvrage transmet l’étude de faisabilité géotechnique aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

« Lorsque ce document n’est pas annexé au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude de faisabilité géotechnique équivalente.

« Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.