Intervention de Jean-Louis Borloo

Le texte que souhaite nous soumettre la commission des affaires économiques - et qui est encore en cours d'examen - est porteur d'une volonté claire de libérer du foncier en France, ce qui permettra aux communes de rendre des arbitrages positifs. Il s'inscrit donc dans un dispositif vertueux de partage, à terme, des plus-values.

Pour autant, il est nécessaire de valider le caractère opératoire de ce dispositif au regard des règles fiscales existantes.

Le Gouvernement est donc favorable à cette demande de réserve, même si, à titre personnel, j'aurais préféré que ce sujet soit abordé ce soir, comme tous les parlementaires ici présents. Mais je crois vraiment qu'il s'agit d'une décision de sagesse et de bonne gestion parlementaire.