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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 15 avril 2015 à 14h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Articles additionnels après l'article 28, amendement 605
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 605 rectifié est présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam et MM. Calvet, Gilles, Allizard et Charon.
L'amendement n° 926 rectifié bis est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Delahaye et Mme Doineau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 1684 du code général des impôts est abrogé.
L’amendement n°605 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 926 rectifié bis.
