Intervention de Olivier Cadic

Lorsque vous cédez un fonds de commerce, si le fisc vous réclame de l’argent, vous n’avez pas le choix : il faut payer, et je ne comprends pas pourquoi il existe cette solidarité fiscale entre le vendeur et l’acheteur. En cas de cession de parts d’une société, il y a une garantie de passif qui est discutée entre l’acheteur et le vendeur, et il n’existe pas de solidarité fiscale.

Par conséquent, ce qui est ici en cause, c’est à la fois le délai de séquestre et cette solidarité fiscale.

A priori, ce que nous cherchons à faire, c’est libérer les énergies, pour stimuler la croissance, et nous sommes là face à un dispositif qui, au contraire, bride les énergies et freine la croissance puisqu’on met le vendeur en situation d’attente pendant cinq mois avant qu’il puisse se relancer. Dès lors, il me paraît un peu étrange de se satisfaire du statu quo.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement, afin que le Sénat puisse trancher la question.